Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2007, 05-45.355

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2007

Numéro d'affaire

05-45.355

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que M. X... exerçait au profit de la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde les fonctions d'officier mécanicien ; qu'à la suite d'une délibération en date du 17 décembre 1986, le Conseil général a prononcé la dissolution de la Régie départementale et décidé la création d'un service départemental assuré en régie directe sous la dénomination de Service départemental maritime bacs Gironde ; qu'à la suite de cette décision, M. X... a été licencié par courrier du 22 décembre 1986 ; que M. X..., après avoir obtenu sa réintégration par une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes infirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 26 juin 1987, a contesté la légitimité de son licenciement et réclamé réparation de son préjudice devant…