Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-42.337

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

05-42.337

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2005) M. X..., embauché par la société R…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 2005) M. X..., embauché par la société Rives Dicostanzo industrie, le 18 décembre 1989 en qualité de déménageur manutentionnaire, a été élu délégué du personnel en 1994 et est devenu délégué syndical CGT en 1995 ; qu'à l'occasion d'une procédure de licenciement engagée à son encontre, une transaction a été signée entre le salarié et l'employeur, le 15 juin 2000 dont l'article 3 stipule : "la présente transaction qui scelle leur accord pour résoudre définitivement et irrévocablement le litige portant sur la demande de réintégration et de réparation de tout préjudice lié à des mesures de discrimination syndicale ou de préjudice moral, a pour les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne sera pas susceptible de dénonciation" ; que le salarié a saisi le…