Cour de cassation · 26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 2004), M. X... entré au service de la société Manoir Industries en qualité de tourneur en 1970 qualifié OP 1 a été promu 0P 2 le 1er mars 1976 puis 0P 3 au coefficient 215 le 1er avril 1979 ; qu'il a exercé à partir de 1979 divers mandats représentatifs de délégué du personnel ou de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'invoquant avoir subi une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités syndicales, le salarié titulaire de divers mandats de représentation depuis 1985, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés du défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Manoir Industries, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages et intérêts ;

Mais attendu que la cour d'appel après avoir retenu par motifs propres et adoptés que le salarié percevait un salaire horaire inférieur à celui de six autres salariés de qualification équivalente, qu'il lui avait été refusé, sans justification, l'accès à des formations qualifiantes et constaté que l'employeur, n'apportait pas d'éléments objectifs justifiant la stagnation de la carrière de M. X..., pendant vingt années à compter de l'exercice de ses fonctions syndicales, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article L. 412-2 du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manoir Industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manoir Industries à payer à M. X... la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.