Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-47.632

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2006

Numéro d'affaire

04-47.632

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 1er janvier 1973, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 1er janvier 1973, exerce les fonctions de responsable d'équipe trains au sein de l'établissement commercial de Clermont-Ferrand ; que soutenant que sa carrière a été ralentie à compter de 1992 en raison de ses activités syndicales, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, tableau de comparaison à l'appui, qu'il était demeuré sur la qualification E pendant 209 mois, et non 177 mois comme l'avait relevé à tort le conseil de prud'hommes, soit 59 mois de…