Cour de cassation · 26 avril 2006

débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime d'éloignement qui ne lui était pas versée lorsqu'il se rendait en sa qualité de délégué syndical aux réunions au siège de l'entreprise et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la prime d'éloignement vise exclusivement les salariés en déplacement sur chantiers au sens de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, si bien qu'on ne peut l'étendre aux représentants du personnel se rendant à des réunions

à des réunions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour retient d'une part que sur 7 maçons présents dans l'entreprise, trois sont payés légèrement plus que M. X..., un autre a le même salaire et trois ont une rémunération moindre, d'autre part qu'au delà de l'augmentation minimale de salaires prévue pour l'ensemble des salariés, une

Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le syndicat CGT Sacer Atlantique de sa demande en dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination dont sont victimes ses représentants doit être prononcée par voie de conséquence de la cassation intervenue ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seuleme

débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime d'éloignement qui ne lui était pas versée lorsqu'il se rendait en sa qualité de délégué syndical aux réunions au siège de l'entreprise et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la prime d'éloignement vise exclusivement les salariés en déplacement sur chantiers au sens de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, si bien qu'on ne peut l'étendre aux représentants du personnel se rendant à des réunions ; Qu'en

à des réunions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour retient d'une part que sur 7 maçons présents dans l'entreprise, trois sont payés légèrement plus que M. X..., un autre a le même salaire et trois ont une rémunération moindre, d'autre part qu'au delà de l'augmentation minimale de salaires prévue pour l'ensemble des salariés, une augmentati

ature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de prime d'éloignement, rappel de salaire de 716,42 euros, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et en ce qu'il a débouté le syndicat CGT Sacer Atlantique de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., maçon de la société Sacer Atlantique depuis 1990, a été désigné délégué syndical le 26 mai 2000 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 6 novembre 2000 ; que contestant cette sanction, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur des discriminations syndicales ; que le syndicat CGT Sacer Atlantique est intervenu à l'instance ;

d'éloignement, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime d'éloignement qui ne lui était pas versée lorsqu'il se rendait en sa qualité de délégué syndical aux réunions au siège de l'entreprise et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la prime d'éloignement vise exclusivement les salariés en déplacement sur chantiers au sens de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, si bien

89, et que d'autre part il résulte de cet accord qu'elle est versée, pour compenser une sujétion particulière liée à la distance par rapport au lieu de résidence, si bien que la prime d'éloignement est un élément de la rémunération dont le délégué syndical ne peut être privé lorsqu'il se rend à des réunions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire et en dommages-intérêts pour discrimination syndica

le 26 mai 2000 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 6 novembre 2000 ; que contestant cette sanction, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur des discriminations syndicales ; que le syndicat CGT Sacer Atlantique est intervenu à l'instance ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 10 de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 21 mars 1956 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'accord du 15 novembre 1989 relatif à la prime d'éloignement,

onsidération de l'activité syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le syndicat CGT Sacer Atlantique de sa demande en dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination dont sont victimes ses représentants doit être prononcée par voie de conséquence de la cassation intervenue ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxièm

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de prime d'éloignement, rappel de salaire de 716,42 euros, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et en ce qu'il a débouté le syndicat CGT Sacer Atlantique de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cou

demandes fondées sur des discriminations syndicales ; que le syndicat CGT Sacer Atlantique est intervenu à l'instance ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 10 de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 21 mars 1956 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'accord du 15 novembre 1989 relatif à la prime d'éloignement, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime d'éloignement qui ne lui était pas versée lors

égué syndical aux réunions au siège de l'entreprise et en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la prime d'éloignement vise exclusivement les salariés en déplacement sur chantiers au sens de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, si bien qu'on ne peut l'étendre aux représentants du personnel se rendant à des réunions ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part que la "prime d'éloignement" dont il n'est pas contesté qu'elle était versée aux salariés de l'entreprise en déplacement, n

du personnel se rendant à des réunions ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part que la "prime d'éloignement" dont il n'est pas contesté qu'elle était versée aux salariés de l'entreprise en déplacement, ne résulte pas de l'article 8 de la convention collective précitée mais bénéficie aux salariés en déplacement continu relevant de l'avenant de spécialité de l'industrie routière à ladite convention, en vertu de l'accord du 15 novembre 1989, et que d'autre part il résulte de cet accord qu'elle est versée, pour compenser une sujétion particulière liée à la