Article L. 412-20 : texte et décisions associées – page 3

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4 et L. 412-20 du code du travail, le premier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des temps de trajet pour se rendre, en sa qualité de délégué syndical, aux réunions paritaires instituées par un protocole d'accord sur le développement du dialogue social dans l'entreprise, le jugement retient que lorsque M. X...

dont ils bénéficiaient, le tribunal a violé les articles L. 236-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; 6 / et de surcroît, que, conformément aux dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail, le salarié doit travailler dans l'entreprise pour y être désigné en qualité de délégué syndical ; qu'en ne recherchant pas si, du fait de leur désignation non contestée en qualité de représentants du personnel dans l'.

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 412-20 du code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, de l'article 10 de l'annexe n.1 "ouvriers" et des dispositions du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a.

de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 412-20 du code du travail, 7.3 a) des clauses communes de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, de l'article 10 de l'annexe n. 1 "ouvriers" et des dispositions du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, qui a.

par une organisation syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités correspondant à ses absences syndicales de juin 1998 au mois de décembre 2001, le conseil de prud'hommes retient que le salarié qui s'appuie sur les dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail et sur les termes d'une directive n° RH 0612, n'établit pas les.

pas recevable ; Mais sur les trois premiers moyens : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient que c'est à juste titre que la société a fixé le montant de la prime en fonction du temps de présence effectif du salarié concerné, en excluant les congés, absences pour maladie et les heures de délégation dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de délégué syndical .

Sur le premier moyen des pourvois des salariés : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande respective de remboursement des indemnités de repas prévues par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics, les jugements énonçent essentiellement que les indemnités conventionnelles de "petit.

supérieurs à 2 000 salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu cependant que le salarié désigné par une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical dans une institution représentative du personnel instituée par voie conventionnelle mais ne relevant pas d'une catégorie de même nature que celle prévue par la loi ne bénéficie d'heures de délégation que si celles-ci sont prévues par l'accord ou la convention .

décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, du fait de son affectation, le salarié aurait bénéficié de l'indemnité de repas s'il n'avait pas exercé son mandat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief.

décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, du fait de leur affectation, les salariés auraient bénéficié de l' indemnité de repas s'ils n'avaient pas exercé leurs mandats, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Screg Sud-Ouest aux dépens .

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Groupement logistique du froid (GLF) et membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une prime de panier pour les jours de délégation pris, l'arrêt énonce que la convention.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout état de cause, les représentants du personnel ne sont autorisés à prendre leurs heures de délégation en dehors de leurs heures de travail que lorsque les nécessités de leur mandat l'exigent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les réunions des représentants du personnel se déroulaient à l'extérieur de l'entreprise et que M.