Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-40.926

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

05-40.926

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 décembre 2004) M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 décembre 2004) M. X..., agent entré au service de la SNCF le 5 juin 1978, titulaire de divers mandats représentatifs, en désaccord avec la régularisation opérée par son employeur au titre des absences syndicales pour les années 1997 à 2001, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme représentant le total des indemnités de déplacement dues au personnel roulant pendant le temps dénommé "AY" où il était dans l'exercice de sa mission couvert par un chèque congé syndical émis par une organisation syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités correspondant à ses absences syndicales de juin 1998 au mois de décembre 20…