Article L. 412-19 : texte et décisions associées – page 7

l'autorisation administrative aurait été refusée ou annulée (L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail) ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a décidé que le licenciement était, non pas nul, mais privé de cause réelle et sérieuse ; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements ne.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'annulation sur recours hiérarchique d'une décision de l'inspecteur du travail, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, emporte pour le salarié, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du Travail ; Attendu que, selon ces textes, l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte droit à réintégration dans l'emploi initial ou dans un emploi équivalent, selon les modalités prévues par ces dispositions ; Attendu que M. X..., délégué syndical et M. Y..., délégué du personnel et.

que Mme A... a demandé en référé sa réintégration selon les dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 6 mars 1990) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la juridiction de renvoi a l'obligation de répondre non seulement aux conclusions prises devant elle, mais aussi à celles prises devant la juridiction dont la décision a été cassée .

même s'il était alors occupé par un autre salarié ; qu'en effet, l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit en priorité la réintégration d'un délégué syndical dans son emploi et n'envisage l'affectation du salarié dans un emploi équivalent qu'en cas de suppression de l'emploi antérieurement occupé ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé ce texte ; alors, que, d'autre part, le seul moyen officiel de connaître les modifications du personnel dans une entreprise est la consultation du registre unique du personnel auquel un délégué syndical n'a pas accès .

X... a réclamé, le 7 août 1987, sa réintégration, conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, mais en vain ; qu'il était licencié à nouveau le 20 janvier 1988, après une autorisation donnée le 18 janvier 1988 par l'inspecteur du Travail, au motif qu'il était absent depuis le 7 août 1987 ; que cette autorisation était annulée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail le 21 mars 1988 ; qu'alors qu'aucune réintégration n'avait été.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 .

du préjudice né de l'irrégularité du licenciement, et a violé l'article L. 412-19 du Code du travail, résultant de la loi du 28 octobre 1982 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait été licencié deux jours avant l'expiration de la période de protection, a réparé tant la violation du statut protecteur que les autres chefs du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., représentant du personnel, a été licencié le 22 janvier 1985 par son employeur, la société France Outillage, pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de cette société le 8 février 1985, l'activité de celle-ci a été poursuivie par la société France Outillage Professionnel qui a repris les salariés non licenciés de la première entreprise .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical au sein de la Société industrielle d'arts graphiques depuis le 16 février 1988, a été licencié le 5 avril 1988 après que son employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours hiérarchique, le ministre chargé du Travail a, le 13 septembre 1988, annulé la décision administrative et que, sur sa demande, l'intéressé a été réintégré le 17 octobre 1988 .

branches du moyen unique, prises de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé (Aix-en-Provence, 27 mars 1987), Mme X..., salariée désignée le 18 octobre 1985 comme délégué syndical et comme représentant syndical au comité d'entreprise de la clinique médico-chirurgicale Wulfran Y..., a été licenciée par celle-ci le 7 janvier 1986, avec une autorisation administrative .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes " le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement, sous contrats pour deux saisons successives ou sous un contrat de 8 mois au moins.