Code du travail
Article L. 412-19 : texte et décisions associées – page 8
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 412-19
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 412-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-44.447
Cour de cassationSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, alinéa 3, et L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et des articles 2 et 3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1985), que M. Tadhée X..., salarié au service de la société Ecole centrale des techniciens de l'electronique et titulaire des mandats de délégué du personnel, de représentant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-44.447
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, alinéa 3, et L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et des articles 2 et 3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1985), que M. Tadhée X..., salarié au service de la société Ecole centrale des techniciens de l'electronique et titulaire des mandats de délégué du personnel, de représentant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 86-41.907
Cour de cassationSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1988, 86-41.907
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 84-44.226
Cour de cassationSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3, L. 436-3, R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1984), M. X..., salarié de la société Salamander et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié avec une autorisation donnée le 20 juillet 1983 par l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours hiérarchique du 2 août 1983, le ministre du Travail a, le 2 décembre 1983, annulé cette autorisation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1987, 84-44.226
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3, L. 436-3, R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1984), M. X..., salarié de la société Salamander et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié avec une autorisation donnée le 20 juillet 1983 par l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours hiérarchique du 2 août 1983, le ministre du Travail a, le 2 décembre 1983, annulé cette autorisation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 83-60.060
Cour de cassationDECLARE IRRECEVABLE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-19 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ANNULATION, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, PAR LE MINISTRE COMPETENT, D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MENTIONNE A L'ARTICLE L 412-18 DU CODE DU TRAVAIL EMPORTE POUR LE SALARIE CONCERNE, ET S'IL LE DEMANDE DANS UN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 83-60.060
DECLARE IRRECEVABLE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-19 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ANNULATION, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, PAR LE MINISTRE COMPETENT, D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MENTIONNE A L'ARTICLE L 412-18 DU CODE DU TRAVAIL EMPORTE POUR LE SALARIE CONCERNE, ET S'IL LE DEMANDE DANS UN.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 412-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.