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Cour de cassation · 14 janvier 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.907

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 ; qu'après que le tribunal administratif eut rejeté son recours en annulation de la décision ministérielle, la société a saisi le Conseil d'Etat ; que les salariés ont, dans le délai légal, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration à la suite de l'annulation ministérielle de l'autorisation de licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail :.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 ; qu'après que le tribunal administratif eut rejeté son recours en annulation de la décision ministérielle, la société a saisi le Conseil d'Etat ; que les salariés ont, dans le délai légal, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration à la suite de l'annulation ministérielle de l'autorisation de licenciement ;

Attendu que la société Corning France fait grief à l'arrêt, rendu en référé, d'avoir accueilli cette demande, alors que l'annulation par le Conseil d'Etat sur le recours formé par l'employeur du refus du ministre d'autoriser le licenciement privera de tout effet ladite décision qui constitue, en application des textes susvisés, le fondement de la réintégration ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le droit à réintégration reconnu par les textes susvisés à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

  • L. 412-19Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 ; …
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  • L. 425-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 ; qu'après que le …
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  • L. 436-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 ; qu'après que le tribunal …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    n de la décision ministérielle, la société a saisi le Conseil d'Etat ; que les salariés ont, dans le délai légal, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration à la suite de l'annulation ministérielle de l'autorisation de licenciement ; Attendu que la société Corning France fait grief à l'arrêt, rendu en référé, d'avoir accueilli cette demande, alors que l'annulation par le Conseil d'Etat sur le recours formé par l'employeur du refus du ministre d'autoriser le licenciement privera de tout effet ladite décision qui constitue,
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    ement ; Attendu que la société Corning France fait grief à l'arrêt, rendu en référé, d'avoir accueilli cette demande, alors que l'annulation par le Conseil d'Etat sur le recours formé par l'employeur du refus du ministre d'autoriser le licenciement privera de tout effet ladite décision qui constitue, en application des textes susvisés, le fondement de la réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le droit à réintégration reconnu par les textes susvisés à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suit
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    droit à réintégration reconnu par les textes susvisés à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","délégué du personnel","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation par le ministre du travail","réintégration","annulation non définitive","effet","representation des salaries","délégué syndical","comité d'entreprise","membres
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","délégué du personnel","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation par le ministre du travail","réintégration","annulation non définitive","effet","representation des salaries","délégué syndical","comité d'entreprise","membres","autorisation administrative","annulatio
  • Inspection du travailMentions dans le texte
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    réintégration reconnu par les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation.
    Mentions dans le texte
    unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1986), la société Corning France a licencié le 27 août 1985, avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, Mme X..., MM. Jean-Marc et Michel X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 ; qu'après que le tribunal administratif eut rejeté son recours en annula
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    ur d'appel a exactement énoncé que le droit à réintégration reconnu par les textes susvisés à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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