Article L. 412-19 : texte et décisions associées – page 6

d'intervention du juge des référés et a violé les articles L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; alors que le juge des référés n'est pas compétent pour imposer à l'employeur une obligation de réintégration dans une situation non prévue par les textes applicables, que l'article L. 412-18, alinéa 8, du Code du travail prévoit seulement que l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire lorsque l'autorisation de transfert est refusée.

a violé les articles L.231-11 du Code de la sécurité sociale, L. 412-18, L. 412-19, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé, le silence de l'Administration valait décision implicite de rejet entraînant l'annulation de la nouvelle mesure de mise à pied conservatoire et justifiait la demande d'indemnité de M.

de M. Y... qui l'a accepté ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 16 février 1995 par la société Knauf plâtres avec autorisation de l'inspecteur du Travail; que cette autorisation ayant été annulée le 8 août 1995 par le ministre du Travail sur recours hiérarchique, le salarié a réclamé sa réintégration à l'employeur qui lui a proposé un emploi équivalent.

de salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 514-2, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit bénéficier de la protection du salarié mentionné à l'article L. 412-18 au sens de l'article L. 412-19, alinéa 1er, auquel les dispositions de ce dernier texte sont applicables .

le motif exposé dans le mémoire qui est pris d'une violation de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, applicables l'un aux délégués syndicaux et l'autre aux représentants du personnel, énoncent les mêmes règles; que, dès lors, la cour d'appel, en visant l'article L. 412-19 au lieu de l'article L. 436-3, a commis une erreur sans influence sur la solution du litige; que le moyen n'est pas fondé .

Attendu que le salarié fait valoir ensuite que l'arrêt aurait violé l'article L. 412-19 du code du travail et qu'il aurait eu la possibilité de demander sa réintégration jusqu'au 7 juillet 1993 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié cette possibilité au salarié, a constaté qu'il n'avait pas demandé sa réintégration ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore valoir que le non respect de la procédure aurait rendu le licenciement irrégulier .

une mutation contre son gré sur Cergy, dès lors que le texte appliqué est l'article L. 412-19 qui ne fait que procéder à un renvoi à l'article L. 412-18, pour définir ceux des personnels auxquels le régime de l'article L. 412-19 est applicable dans l'hypothèse énoncée qui est précisément celle de l'espèce ; que le délit reproché, censé avoir été commis à Nanterre, n'est par conséquent pas constitué et les faits ne peuvent avoir causé de préjudice à Jean-Paul X...

de la CPAM de la Vienne; Mais attendu, qu'il résulte de l'article L. 412-19 du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux salariés membres du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale que, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce.

elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui faisait observer que la demande de réintégration n'était soumise à aucun formalisme et que celle présentée en son nom par le syndicat avait bien été comprise comme telle par son employeur ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 412-19 du Code du travail, alors selon le moyen, que premièrement, les juges ne pouvaient affirmer d'une part son droit à cette indemnité et d'autre part ne pas condamner la société MBM à la payer, sauf à faire naître une contradiction entre les motifs et le dispositif et à violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que deuxièmement l'indemnité perçue au titre de l'article L.

au sein de son établissement Elan, alors, selon le moyen, que les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, s'ils prévoient le droit pour les salariés bénéficiant d'une protection contre le licenciement de demander leur réintégration au cas d'annulation, sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant leur licenciement, ne permettent pas aux salariés, dont la protection est discutée, d'obtenir leur réintégration au cas d'annulation de la décision d'incompétence prononcée par l'inspecteur du travail .

mandat syndical, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que si l'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail, emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 du même code permet toutefois à.