Article L. 412-19 : texte et décisions associées – page 5

demandes dont l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 1er juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes d'indemnisation et de rappel de salaires de M. X..., alors, selon le moyen, que les juges doivent se prononcer au vu de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'en s'abstenant de tenir compte de la seconde décision du 11 décembre 1991 autorisant le licenciement de M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19, L. 122-12, 2 alinéa, et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, le 16 décembre 1987, le Comité Interprofessionnel du logement des régions de France (CIL-RF), après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié pour faute grave Mme X..., déléguée du personnel ; que, par arrêt du 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation .

de réorganisation ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tous cas, en ne répondant pas aux conclusions de M. Alain Y... faisant valoir que cette modification apportée à son contrat de travail était précisément de celles qu'il avait déjà refusées, son refus motivant la procédure de licenciement dont il avait été l'objet ; qu'en outre, la personne responsable de la.

mois suivant la décision d'annulation définitive, conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel, qui a tenu compte de tous les chefs d'indemnisation pour fixer le montant de l'indemnité allouée, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

estimant que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 412-19 du Code du travail ; que, le 4 juin 1993, il a été licencié pour faute grave pour refus d'exercer les obligations résultant de son contrat de travail ; que, par arrêt définitif du 9 octobre 1997, la cour d'appel de Colmar a constaté que la société Intertechnique n'a pas réintégré le salarié dans les conditions de l'article L. 412-19 du Code du travail, sursis à.

le licenciement et sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, ainsi que les articles 8 et 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; 2° que le maintien de l'inscription du salarié, nonobstant l'annulation du retrait d'agrément, sur le fichier des exclus du jeu tenu par le ministère de l'Intérieur rendait impossible sa réintégration pour des raisons ne pouvant être imputées à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la date du 21 avril 1998, M.

12 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, L. 412-19 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de son statut protecteur et pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage et.

le salarié pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnisation du salarié protégé doit être égale au montant des salaires qu'il aurait continué à percevoir s'il n'avait pas été licencié ; qu'en se fondant, pour fixer à 150 000 francs le montant de l'indemnisation de M. X..., sur les salaires d'un autre salarié de la société, sans constater que ce salarié percevait exactement le même salaire que M.

demandes nouvelles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail et d'avoir décidé que le salarié pouvait réclamer sa réintégration dans l'entreprise et la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a été définitivement jugé ; que la cour d'appel de Colmar ayant constaté que le jugement dont appel était devenu définitif en ce qu'il avait condamné la société Cedilac Candia à payer à M.

de l article R. 516-31 du Code du travail et des dispositions de l article L. 412-19 du Code du travail ; alors, de surcroît, que pour conclure à l absence de preuve de l existence d une transaction intervenue entre la société CGCT et M. X... faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail de ce dernier et par conséquent à l'absence de contestation sérieuse justifiant la compétence du juge des référés, la cour d appel a dû qualifier et interpréter l acte du 7 mars 1988 signé tant par la société CGCT que par M.

ne demande pas sa réintégration, a droit, en application de l'article L. 412-19 du Code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement, cette indemnité n'est pas exclusive du droit aux indemnités dues au salarié, selon le droit commun, en cas de licenciement dès l'instant qu'il remplit les conditions pour y prétendre ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le.

de réintégration, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, qui visent les seuls cas d'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, et d'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent, ne sauraient recevoir application.