Article L. 412-19 : texte et décisions associées – page 4

au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière de référé, de l'avoir condamnée à verser à M. X... une provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur l'indemnité due jusqu'à la fin de la période de protection en sa qualité de conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale .

Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées de la société Lener Cordier, ayant le statut de salariées protégées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, ont été licenciées le 6 janvier 1987, après autorisation de l'inspecteur du travail du 5 novembre 1986 ; que cette autorisation a été annulée.

profit de l'ASSEDIC, alors, selon les moyens : 1 / que selon l'article L. 412-19 du Code du travail, le droit à réintégration n'est ouvert au salarié qu'en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement sur recours hiérarchique ou sur recours contentieux, et non en cas de retrait de sa décision par l'inspecteur du Travail ; qu'en appréciant, dès lors, la valeur de la transaction, passée en l'espèce postérieurement au licenciement autorisé et.

le 30 avril 1999, Mlle X... a demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir l'indemnité allouée à Mlle X... alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché et évalué la perte de revenus de M. X... pour fixer le montant de son préjudice pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi : Vu les articles L. 412-19 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de l'annulation, par un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1994, de l'autorisation administrative de licenciement ayant servi de fondement à la rupture du contrat de travail de Mme Y..., salariée protégée, par l'association Centre Esperanza le 13 janvier 1989, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné sa.

unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que l'Institut avait satisfait aux obligations mises à sa charge par l'ordonnance du 26 novembre 1998, en réintégrant le salarié dans ses fonctions de chef de service et de co-directeur de l'école de sage-femmes, ces tâches étant exercées conjointement avec le professeur Y...

que le poste proposé était un emploi équivalent, au sens de l'article L. 412-19 du Code du travail, à celui qu'il avait précédemment occupé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux.

moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration .

violé les dispositions de la loi du 28 octobre 1982 ainsi que les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; 4 / qu'en se s'expliquant pas sur les raisons qui, selon elle, permettent à un employeur de licencier un salarié protégé sans procédure écrite et sans autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-14 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, les sociétés Tiltex, Creadec et Essam formaient une unité économique et sociale ; que Mme X..., salariée de la société Essam, était titulaire de divers mandats de représentation au sein de celle-ci et déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale ; qu'après jugement du tribunal de commerce.