Article L. 412-19 : texte et décisions associées – page 3

en demande et tirés de la violation des articles L. 122-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 463 du Code du travail, 1134 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, l'association reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré nul l'accord du 4 juillet 1995 conclu avec le salarié et d'avoir en conséquence ordonné sa réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur.

contrat ;qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-2 du Code du travail ; 2 ) qu'une transaction requiert de la part de chacune des parties qu'elles se consentent des concessions réciproques ; que le salarié qui, en suite de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsqu'il le demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que s'il n'est pas réintégré lorsque l'annulation est.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-19, alinéa 3, et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délégué syndical, réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement, n'a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18, L. 412-19 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation ; qu'il en résulte, en cas de cession, que le contrat de travail se poursuit avec le cessionnaire à qui la demande de réintégration est opposable par l'effet de l'article L.

la période d'indemnisation au-delà des limites prévues par les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, s'est bornée à évaluer dans cette mesure, le préjudice subi par le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, M.

rendu par le tribunal administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 412-19 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30, par fausse application, et R. 516-31 du même Code par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie en dernier lieu par M. X... de conclusions de confirmation de l'ordonnance entreprise incompatibles avec les prétentions contenues dans sa déclaration d'appel, n'a pas méconnu les termes du litige .

que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-19, L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la SNCF et devenu délégué syndical et délégué du personnel, conseiller prud'homme et membre du comité d'entreprise, a été réformé par une décision définitive notifiée le 14 mai 1993, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail du même jour ; que celui-ci a procédé au retrait de cette autorisation par décision du 14 septembre 1993 .

à l'intéressée une indemnité d'un certain montant au titre de l'article L. 412-19, alinéa 3, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, alors selon le moyen, que dans son arrêt du 11 mars 1997, la cour d'Aix- en-Provence a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le jour du licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal.

Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts au titre du licenciement de son père, la cour d'appel énonce essentiellement que si, selon l'article L. 412-19 du Code du travail, l'annulation d'une autorisation de licenciement emporte droit à réintégration, il n'en est pas de même du retrait d'autorisation .

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'autorisation de licencier MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., salariés protégés embauchés par la société Sartec sollicitée par l'administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mai 1994, suivi d'un jugement du 15 juin 1994 arrêtant la cession de diverses.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Coopérative Unicor : Vu les articles L. 412-19 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, dont l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration .