Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-45.878

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/02/2005

Numéro d'affaire

02-45.878

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... salarié de la société Setcor, investi d'une fonction…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... salarié de la société Setcor, investi d'une fonction représentative, a été licencié par lettre du 21 mai 1997, après obtention par l'employeur d'une autorisation administrative du 16 mai 1997 ; que l'annulation sur recours hiérarchique de cette autorisation a été notifiée au salarié le 20 novembre 1997 ; qu'aux termes d'une transaction signée le 8 janvier 1998, le salarié, en contrepartie d'une indemnité forfaitaire, renonçait à tous droits, actions et prétentions envers la société Setcor au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat ; que le salarié a saisi postérieurement le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration et de paiement des salaires échus depuis le licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (Saint-Denis-de-la-Réunio…