Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 9

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS, LA SOCIETE LA TISANIERE, LA SOCIETE VAHINE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET CIE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 15 OCTOBRE 1984, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DU VAUCLUSE C.F.D.T. , DE MAURICETTE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE MM. DANIEL Y... ET JEAN X..., LE PREMIER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT A FURES, LE SECOND EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE RICHARD-PONTVERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ATELIER DE FURES ETAIT DISTANT D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES DU SIEGE.

sa seconde branche, de la violation des articles L. 412-11, alinéa 3, et L. 412-12, alinéa 1er, du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 : Attendu que la société Ciments Lafarge France reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 15 février 1983, par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, de M. Jean-Pierre X... comme délégué syndical supplémentaire en vertu de l'alinéa 3 de l'article L.

NUMEROS 83-60 041 ET 83-60 697 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS DEUX MILLE SALARIES QUI COMPORTENT AU MOINS DEUX ETABLISSEMENTS DE CINQUANTE SALARIES CHACUN OU PLUS, CHAQUE SYNDICAT REPRENTATIF PEUT DESIGNER UN DELEGUE CENTRAL D'ENTREPRISE DISTINCT DES DELEGUES D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE M JEAN-YVES Y...

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A MULHOUSE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A SOULTZ CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS.

DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT DESIGNER AUPRES DU PARI MUTUEL URBAIN ET DES SOCIETES DE COURSES CONCERNEES, UN DELEGUE SYNDICAL "NATIONAL" SOIT PARMI LES DELEGUES DE PROVINCE SOIT PARMI CEUX DE PARIS ET QUE SI CE DELEGUE SYNDICAL NATIONAL APPARTIENT A LA PROVINCE, IL BENEFICIE D'UN CREDIT DE DIX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION PAR MOIS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE CONSTRUCTION DESQUENNE ET GIRAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION DE SEINE-MARITIME C.G.T., DE MOUFFOK ZEGOUDI COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, ALORS QUE CE SALARIE NE.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE REPREND PAS L'ADVERBE "HABITUELLEMENT", EMPLOYE PAR D'AUTRES TEXTES, PERMET LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL .

QU'IL EDICTE N'AFFECTE AUCUNEMENT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L412-12 DUDIT CODE, DE SORTE QUE LE JUGE DU FOND, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE CES DEUX TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'UNE DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE PEUT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 10 SEPTEMBRE 1981, DE M AMAR X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT, ALORS QUE LA REALISATION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE DU SALARIE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL S'APPRECIE AU JOUR DE LA DESIGNATION ET NON PAS AU JOUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 3 AOUT 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 12 MAI 1981 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, M X...