Cour de cassation · 5 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.171

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN.

Dates essentielles

5 novembre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN
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ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 12 DECEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT C.G.T. FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS, UNION DES SYNDICATS DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE DE SEINE-MARITIME, D'ANNE-MARIE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DU PARI MUTUEL URBAIN, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR VALIDER LA DESIGNATION D'ANNE-MARIE X... QUI, EN TANT QUE VACATAIRE OCCASIONNEL, N'AVAIT QUE DES LIENS INTERMITTENTS AVEC SON EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE REPREND PAS L'ADVERBE "HABITUELLEMENT", EMPLOYE PAR D'AUTRES TEXTES, PERMET LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL ;

QUE, DANS LES CAS, D'AUTRE PART, OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE S'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QU'ANNE-MARIE X... EFFECTUAIT DEPUIS CINQ ANS DES VACATIONS REGULIERES A L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DU PARI MUTUEL URBAIN, A DECIDE QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ;

Textes cités

1 référence

L. 412-12Code du travail
Passage cité
… PERMANENTES DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR VALIDER LA DESIGNATION D'ANNE-MARIE X... QUI, EN TANT QUE VACATAIRE OCCASIONNEL, N'AVAIT QUE DES LIENS INTERMITTENTS AVEC SON EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE REPREND PAS L'ADVERBE "HABITUELLEMENT", EMPLOYE PAR D'AUTRES TEXTES, PERMET LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL ; QUE, DANS LES …
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DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL ; QUE, DANS LES CAS, D'AUTRE PART, OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE S'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","travail depuis un an au moins dans l'entreprise","contrats successifs","travail a temps partiel","travailleur occasionnel","pouvoir d'appréciation des organisations syndicales"]
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ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 12 DECEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT C.G.T. FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS, UNION DES SYNDICATS DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE DE SEINE-MARITIME, D'ANNE-MARIE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT DE ROUEN DU PARI MUTUEL URBAIN, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PER
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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-12 du Code du travail
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