Cour de cassation · 6 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-60.546

Heures supplémentairesDélégué syndical

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6 juillet 1983Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT DESIGNER AUPRES DU PARI MUTUEL URBAIN ET DES SOCIETES DE COURSES CONCERNEES, UN DELEGUE SYNDICAL "NATIONAL" SOIT PARMI LES DELEGUES DE PROVINCE SOIT PARMI CEUX DE PARIS ET QUE SI CE DELEGUE SYNDICAL NATIONAL APPARTIENT A LA PROVINCE, IL BENEFICIE D'UN CREDIT DE DIX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION PAR MOIS;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION LE 6 DECEMBRE 1982, PAR LA FEDERATION NATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE CGT, DE MME NICOLE Y... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DE LA DIRECTION DU PARI MUTUEL URBAIN ET DES SOCIETES DE COURSES, AUX MOTIFS QUE SI M MICHEL X... AVAIT DEJA ETE DESIGNE LE 30 JUIN 1982 PAR LA MEME FEDERATION AU POSTE DE DELEGUE SYNDICAL "NATIONAL" PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, LA DESIGNATION DE MME Z... ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET SES SOCIETES DE COURSES ETAIENT UNE ENTREPRISE D'AU MOINS 2000 SALARIES COMPRENANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS AYANT CHACUN UN EFFECTIF EGAL OU SUPERIEUR A 50 PERSONNES ET QUE L'EMPLOYEUR NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LES FONCTIONS DU DELEGUE SYNDICAL "NATIONAL" ETAIENT LES MEMES QUE CELLES DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DELEGUE SYNDICAL NATIONAL, INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, ET LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE CREE PAR CETTE LOI ONT TOUS DEUX POUR FONCTIONS DE REPRESENTER LE SYNDICAT DIRECTEMENT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE;

QUE, LE PREMIER ETANT DESIGNE PARMI LES DELEGUES SYNDICAUX DEJA EN FONCTIONS EN PROVINCE OU A PARIS, TANDIS QUE LE SECOND EST UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, DISTINCT DES DELEGUES SYNDICAUX D'ETABLISSEMENT, ET DISPOSANT, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 412-20 DU CODE DU TRAVAIL, D'UN CREDIT DE VINGT HEURES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-12 DU MEME CODE SONT PLUS FAVORABLES AUX SYNDICATS ET AUX SALARIES QUE CELLES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PARI MUTUEL URBAIN, QUI A LE MEME OBJET ET QUE LE TEXTE LEGAL DEVAIT SEUL ETRE APPLIQUE DANS CETTE ENTREPRISE, SANS CUMUL POSSIBLE AVEC LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANTERIEURES, MOINS FAVORABLES;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, CE QUI L'A CONDUIT A ADMETTRE QUE 2 DELEGUES SYNDICAUX POUVAIENT ETRE DESIGNES DIRECTEMENT AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE TANDIS QUE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL N'EN PREVOIT QU'UN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).

Textes cités

2 références

L. 412-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT DESIGNER AUPRES DU PARI MUTUEL URBAIN ET DES SOCIETES DE COURSES CONCERNEES, UN DELEGUE SYNDICAL "NATIONAL" SOIT PARMI LES DELEGUES DE PROVINCE SOIT PARMI CEUX DE PARIS ET QUE SI CE DELEGUE SYNDICAL NATIONAL APPARTIENT A LA PROVINCE, IL BENEFICIE D'UN CREDIT DE DIX HEURES …
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L. 412-20Code du travail
Passage cité
… DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, ET LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE CREE PAR CETTE LOI ONT TOUS DEUX POUR FONCTIONS DE REPRESENTER LE SYNDICAT DIRECTEMENT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE; QUE, LE PREMIER ETANT DESIGNE PARMI LES DELEGUES SYNDICAUX DEJA EN FONCTIONS EN PROVINCE OU A PARIS, TANDIS QUE LE SECOND EST UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, DISTINCT DES DELEGUES SYNDICAUX D'ETABLISSEMENT, ET DISPOSANT, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 412-20 DU CODE DU TRAVAIL, D'UN CREDIT DE VINGT HEURES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 412-12 DU MEME CODE SONT PLUS FAVORABLES AUX SYNDICATS ET AUX SALARIES QUE CELLES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PARI MUTUEL URBAIN, QUI A LE MEME OBJET ET QUE LE TEXTE LEGAL DEVAIT SEUL ETRE APPLIQUE DANS CETTE ENTREPRISE, SANS CUMUL POSSIBLE AVEC LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES …
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CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT DESIGNER AUPRES DU PARI MUTUEL URBAIN ET DES SOCIETES DE COURSES CONCERNEES, UN DELEGUE SYNDICAL "NATIONAL" SOIT PARMI LES DELEGUES DE PROVINCE SOIT PARMI CEUX DE PARIS ET QUE SI CE DELEGUE SYNDICAL NATIONAL APPARTIENT A LA PROVINCE, IL BENEFICIE D'UN CREDIT DE DIX HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION PAR MOIS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION LE 6 DECEMBRE 1982, PAR
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anisations syndicales et institué par l'article 4 de la convention collective du PMU avant la mise en vigueur de la loi du 28 octobre 1982, et le délégué central d'entreprise créé par cette loi ont tous deux pour fonction de représenter le syndicat directement auprès du chef d'entreprise. Le premier étant désigné parmi les délégués syndicaux déjà en fonctions tandis que le second est un délégué supplémentaire distinct des délégués syndicaux d'établissement et disposant d'un crédit d'heures de délégation supérieur au premier, il en résulte que
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UE SYNDICAL NATIONAL, INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, ET LE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE CREE PAR CETTE LOI ONT TOUS DEUX POUR FONCTIONS DE REPRESENTER LE SYNDICAT DIRECTEMENT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE; QUE, LE PREMIER ETANT DESIGNE PARMI LES DELEGUES SYNDICAUX DEJA EN FONCTIONS EN PROVINCE OU A PARIS, TANDIS QUE LE SECOND EST UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, DISTINCT DES DELEGUES SYNDICAUX D'ETABLISSEMENT, ET DISPOSANT, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L
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["syndicat professionnel","délégué syndical","délégué syndical central d'entreprise","désignation","conditions","dispositions légales","dispositions plus favorables que celles de la convention collective","application cumulative (non)","conventions collectives","application","loi plus favorable au salarié","p

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syndicat directement auprès du chef d'entreprise. Le premier étant désigné parmi les délégués syndicaux déjà en fonctions tandis que le second est un délégué supplémentaire distinct des délégués syndicaux d'établissement et disposant d'un crédit d'heures de délégation supérieur au premier, il en résulte que les dispositions de l'article L 412-12 du code du travail sont plus favorables aux syndicats et aux salariés que celles de la convention collective qui a le même objet et que le texte légal doit être seul appliqué, sans cumul possible avec les d
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directement auprès du chef d'entreprise. Le premier étant désigné parmi les délégués syndicaux déjà en fonctions tandis que le second est un délégué supplémentaire distinct des délégués syndicaux d'établissement et disposant d'un crédit d'heures de délégation supérieur au premier, il en résulte que les dispositions de l'article L 412-12 du code du travail sont plus favorables aux syndicats et aux salariés que celles de la convention collective qui a le même objet et que le texte légal doit être seul appliqué, sans cumul possible avec les dispositions co

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-12 du Code du travail
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