Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 8

comme délégué syndical central CFDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de ses délégués syndicaux d'établissement " pose ainsi comme condition que le syndicat ait plus d'un délégué syndical d'établissement, montrant par là que son activité s'étend au-delà d'un seul établissement ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'un syndicat peut.

de cette unité économique et sociale, le tribunal a violé les articles L. 412-12 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, surtout, qu'à cet égard, la seule affirmation d'une restructuration en conséquence de la prise de contrôle des activités d'une société américaine par le groupe composé déjà de deux ensembles internationaux et d'une politique de restructuration qui avait eu lieu lors de l'internationalisation du groupe ces dernières.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 431-1, L. 412-12 et 421-1 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, les critères de l'unité économique et sociale étant les mêmes, le juge.

tenu de la complexité du calcul prévu aux articles L. 412-5, L. 412-11, L. 412-12 et R. 412-2 du Code du travail pour déterminer l'effectif de l'entreprise autorisant les syndicats à désigner un troisième délégué, le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail, s'abstenir de rechercher si la désignation litigieuse, fondée sur une allégation qui n'était pas matériellement.

Townsend Thoresen ; alors, en premier lieu, que l'alinéa 3 de l'article L. 412-12 du Code du travail au titre duquel M. Y... avait été désigné dans le cadre d'une entreprise de moins de 2 000 salariés, ne permet à un syndicat de désigner un délégué syndical d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise que s'il a désigné plusieurs délégués syndicaux au sein des établissements qui composent l'entreprise ; qu'ainsi, en validant la désignation de M.

lieu, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail l'arrêt qui admet, pour la détermination du crédit horaire de fonctions d'un délégué syndical, qu'il y a lieu de tenir compte dans l'effectif du grand magasin des démonstrateurs qui sont détachés par leur entreprise et qui y exécutent leurs tâches dans les mêmes conditions que les autres employés, sans tenir compte de ce que, ainsi que le faisait.

en qualité de délégué central d'entreprise CGT, en application des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail, un jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 27 février 1987 a constaté la disparition de l'unité économique et sociale entre les deux sociétés ; Attendu que la société Spabamure ayant informé l'union locale CGT de la cessation du mandat de M. X..., cette organisation syndicale a contesté cette prétention, au motif que l'unité économique et sociale avait été reconnue à propos de la désignation du délégué syndical commun aux deux entreprises .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12, alinéa premier, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 10 décembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 24 novembre 1987, par le syndicat CGT des services extérieurs de la MAAF, de M. X... comme délégué syndical central d'entreprise, aux motifs essentiels que deux ou plusieurs organisations.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1986), M. Y..., salarié au service de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), n'a pas bénéficié, entre 1977 et 1982, de majoration au titre d'une prime, dite de "décollement", s'ajoutant au salaire de base, tandis qu'il bénéficiait par contre de toutes les augmentations collectives relatives à ce dernier .

des syndicats sédentaires CFDT-FGTE a notifié, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, aux sociétés Thoresen Car Ferries Ltd, Normandy Car Ferries (France), Townsend Car Ferries Ltd et Voyages Townsend Thoresen la désignation de M. X..., délégué syndical de l'agence de Boulogne-sur-Mer de la société Townsend Car Ferries, en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale alléguée.

à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12, R. 412-2 du Code du travail, 1351 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985), que la société Galeries du Papier Peint a, le 2 mai 1977, licencié sans autorisation administrative M. Y..., qui avait été désigné le 13 avril 1973 par le syndicat C.G.T. comme délégué syndical .

Sur le moyen unique commun aux pourvois et pris de la violation des articles L. 412-12, L. 439-1 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, pour valider la désignation, le 31 janvier 1986, par le syndicat HACUITEX C.F.D.T., de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, décidé que les sociétés K. Way International, Ostricourtoise de Confection, Méricourtoise de Production "K.WAY.