Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 7

le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail ; alors qu'en ne répondant pas aux conclusions soutenant que la CGT ne pouvait à la fois avoir procédé à la désignation de délégués syndicaux dans les sociétés Soratech, Modyn, et Polyspace, et vouloir soutenir en même temps qu'il existerait une unité économique et sociale et désigner un délégué syndical au sein de cette unité, le Tribunal a violé la loi .

de M. X... en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en l'espèce, les sociétés Soratech et.

précitées, le Tribunal a méconnu les articles L. 412-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail et plus généralement le principe de la liberté d'organisation syndicale dans l'entreprise ; alors, de dernière part, que pour déduire des témoignages des délégués CGT et CFDT que sa désignation n'avait pas été faite dans l'intérêt des salariés, mais au contraire pour l'aider dans un conflit d'ordre personnel, le tribunal d'instance ne pouvait, sans.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré valable la désignation, par le syndicat CGT, de Mlle Y..., en qualité de déléguée syndicale centrale de la Compagnie des restaurants et cafétérias (CRC), au motif que les articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail prévoient la désignation des délégués syndicaux, soit par entreprise, soit par établissement, dès lors que leur effectif est supérieur à cinquante salariés .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour.

collective nationale des établissements de soins à but lucratif et L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; que, selon le second, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus.

la désignation d'un troisième délégué syndical sans violer les articles L. 412-12, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2et R. 412-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'un établissement distinct est subordonnée à la création d'une section syndicale dans cet établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher sil'établissement de Cergy Pontoise dans le cadre duquel le syndicat CFDT avait désigné M.

central, se trouve privée de toute base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état d'une prétendue activité syndicale dans l'une des entreprises constitutive de la prétendue unité économique et sociale, la décision attaquée laisse dépourvue de toute réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les conclusions qui faisaient valoir que l'application de l'article L.

agence, cette dernière constituait un établissement au sens de l'article L. 412-12 du Code du travail, et que la société Protectas ne produisait aucune pièce établissant l'existence d'une modification des structures de l'agence de Dieppe ; Attendu, cependant, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une.

del'entreprise, le tribunal d'instance a violé lesarticles L. 412-11, L. 412-12 du Code du travail et 8 de laconvention collective des établissements et services pourpersonnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal d'instancea, en validant la désignation de Mme X... en qualitéde délégué syndical Force Ouvrière, du Foyerai Soleil, fait une exacte application del'article 8 de la convention.

statué, alors, d'une part, selon les moyens, qu'il résulte des articles L. 412-12 et L. 412-20 du Code du travail que le délégué syndical central peut bénéficier des heures de délégation du délégué syndical d'établissement ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas recherché s'il existait un usage confortant la prétention du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a considéré à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L.

de gestion du personnel des directeurs de centres, sans violer l'article L. 412-12 du Code du travail ; alors, selon le pourvoi de M. Z..., d'abord, qu'en s'abstenant de constater l'unité économique et sociale constituée par les différents centres Esig regroupés dans leIE Europe Education, après avoir reconnu lui-même sans ambiguïté la participation de ces différents centres à une même stratégie économique et financière, ainsi que leur soumission à.