Cour de cassation · 21 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société anonyme Polyclinique du Bois, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ... (Nord),

2°) la SNC Pavillon Sainte-Famille, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :

1°) de M. Claude X..., demeurant ... (Pas-deCalais),

2°) du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Polyclinique du Bois, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SNC Pavillon Sainte-Famille, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X... et du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Polyclinique du Bois et Pavillon Sainte-Famille font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 janvier 1992) d'avoir décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale et en conséquence déclaré valable la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui a pris l'initiative de la première désignation, de sorte que le jugement attaqué qui est rendu seulement en présence du syndicat CFDT et de son mandataire, et qui ne fait aucune mention d'un avertissement délivré aux autres mandataires ou représentants élus, se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, exigeant la convocation de "toutes les parties intéressées" ;

Mais attendu que les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que le moyen est irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, faute de constater l'effectif des salariés de l'entreprise que constituerait la prétendue unité économique et sociale, pas plus que l'existence dans cette entité d'au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, la décision attaquée qui, en rejetant le recours, valide la désignation d'un délégué syndical central, se trouve privée de toute base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état d'une prétendue activité syndicale dans l'une des entreprises constitutive de la prétendue unité économique et sociale, la décision attaquée laisse dépourvue de toute réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les conclusions qui faisaient valoir que l'application de l'article L. 412-12 impliquait la présence d'une véritable section syndicale et d'un délégué syndical, au sein des deux établissements visés ;

Mais attendu, d'une part, qu'il n'était pas contesté devant le juge du fond que chacune des sociétés avait un effectif de 50 salariés, celles-ci se bornant à soutenir qu'elles ne constituaient pas deux établissements d'une même entreprise, mais deux personnes morales juridiquement distinctes ;

Attendu, d'autre part, que le juge du fond qui a constaté l'existence de plusieurs adhérents au syndicat CFDT, a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et juillet mil neuf cent quatre vingt treize.