Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 6

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu pour rejeter la contestation formée par la Société Novergie Centre-Est de la désignation, par le Syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, de M. X... en qualité de délégué syndical central pour l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Novergie Centre-Est, Valorly, Set Mont Blanc et.

du SDEM aux négociations ; que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu que pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement ; Et attendu que, répondant aux conclusions, le tribunal d'instance, qui a relevé que le syndicat SDEM n'était représentatif que dans l'un des deux établissements de l'entreprise, a légalement justifié sa décision .

qu'en omettant de s'y référer explicitement, le jugement attaqué a violé les articles L. 412-1, L. 412-12, L. 412-21 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations.

applicables au délégué syndical central d'entreprise en vertu de l'article L. 412-12, 2e alinéa, du même Code, ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

SMF, SEAM, SMTG, Sodemim et SEP de sorte que viole les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail le jugement qui valide la désignation litigieuse tout en constatant qu'elle n'a pas été adressée à la SEP ; alors, d'autre part, que se contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui valide la désignation nonobstant l'absence de notification à la SEP au prétexte que la MFPM aurait.

ci et la société UCAR SNC ; alors, en outre que, en violation des articles L. 412-12, L. 421-1, L. 431-1 et L. 435-1 du Code du travail, il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations suivant lesquelles l'entreprise UCAR avait par ailleurs d'autres activités différentes pour lesquelles l'unité économique pourrait être a priori moins évidente ; Mais attendu qu'après avoir constaté entre les deux sociétés, la concentration des pouvoirs.

de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 du Code du travail; alors, enfin, que pour qu'un site puisse être regardé comme un établissement distinct, il est nécessaire que s'y trouve un représentant de la direction apte à recevoir des revendications et à donner suite à certaines d'entre elles; qu'ainsi, en se bornant à relever que l'agent de maîtrise responsable du secteur d'Ormesson est apte à.

du personnel, a violé les articles L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail; alors, en outre, que la Fédération CFDT et les salariés désignés en qualité de délégués syndicaux avaient notamment fait valoir dans leurs écritures que les différentes conventions collectives étaient chapeautées par l'accord d'entreprise de 1973 qui les regroupait pour les unifier, que la convention FNE était, depuis la restructuration.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical central n'est recevable que si elle est introduite dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite; que, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société SPBC et aux sociétés du groupe la désignation de M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la prévenue avait commis une faute, sur le fondement des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, en licenciant Youcef Y...

qu'ainsi, le Tribunal a violé ce texte ; Mais attendu que, selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, dans les entreprises de moins de 2 000 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; Et attendu qu'aucune disposition de la convention.

4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a désigné, le 28 février 1994, M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la CDC et de ses filiales financières à l'exception de la société C3D ; que la CDC, soutenant qu'elle est un.