Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 5

économique et sociale dont il reconnaissait l'existence, viole l'article L. 412-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui admet la régularité de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au titre d'un comité central d'entreprise encore inexistant ; 2 ) un délégué central ne pouvant être désigné au sein d'une entreprise qu'autant qu'il existe un délégué syndical d'établissement, viole l'article L. 412-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui admet la régularité de la désignation de M.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail ; 2 ) le protocole en cause n'excluait nullement la possibilité de désigner un délégué syndical central ; qu'en considérant que l'accord liait les parties et excluait une telle désignation, le tribunal d'instance a violé ledit accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'un accord ne peut imposer des conditions moins favorables que la loi aux salariés ni diminuer la protection qu'ils tiennent de la loi quant aux instances représentatives .

emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise" ; que cette circonstance autorise à considérer que, désormais, sans être une condition nécessaire, la désignation d'un délégué syndical est suffisante pour que l'existence d'une section syndicale doive être tenue pour acquise dès lors qu'il existe une activité syndicale effective ; qu.

les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 /, que les demandeurs au pourvoi avaient notamment souligné dans leurs écritures que le capital des sociétés concernées, filiales de la société ETDE, était détenu en quasi totalité par cette dernière ; que les pouvoirs de direction s'exerçaient de la même façon, que la concentration des pouvoirs de direction était nationale, que l.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 412-12 du Code du travail ; 4 ) que les sociétés attraites au litige avaient fait valoir dans leurs écritures de ce chef délaissées que le prêt exceptionnel de personnel entre huit sociétés sur treize dû à un chômage technique partiel concernant 80 salariés sur 1 200 n'établissait pas la permutabilité du personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire sans répondre au moyen soulevé, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

la confédération FO, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles L. 412-12, L. 411-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la présomption de représentativité n'est établie qu'eu égard à la profession dont les intérêts sont défendus par le syndicat affilié à l'une des confédérations susvisées ; qu'en relevant que les statuts de la FEC n'étaient pas produits, de sorte que le tribunal d'instance ne pouvait déterminer la.

syndical au sein de la société ADTA ; qu'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, M. X... n'a pu ensuite être valablement désigné comme délégué syndical central qu'à la condition de garder sa qualité de délégué syndical d'établissement, l'unité économique et sociale comptant moins de 2 000 salariés ; que la désignation de Mme X... était, en conséquence, irrégulière comme étant intervenue dans le cadre du même établissement distinct .

de désignation des délégués syndicaux prévues aux articles L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les demandeurs au pourvoi, qui ne contestent pas la régularité des convocations qui leur ont été adressées à la diligence du greffe, n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés devant le tribunal d'instance ; Que les moyens du pourvoi sont donc mélangés de fait et de droit, comme tels, nouveaux et ne peuvent être accueillis .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat CGT a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise en remplacement de M. X... , qui cumulait cette qualité avec celle de délégué syndical d'entreprise de la société Via location dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés ; Attendu que, pour valider la désignation de M. Y..., le tribunal.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que, par accord du 28 novembre 1996, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Sopra SA, Sopra E3S et Sopra II S ; que le syndicat STRAMP-CFDT a désigné le 2 octobre 1996 MM.

60.612 et sur le premier moyen du pourvoi n° F 99-60.017 : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que la société Sextant Avionique est composée de 7 établissements, dont l'un situé à Vélizy ; que le tribunal d'instance a reconnu la représentativité du syndicat Supper au niveau de l'établissement de Vélizy, et a validé la désignation par ce syndicat de M. Y... en qualité de délégué syndical de cet établissement ; que le 3 novembre 1998 il a désigné M.

CFDT de deux délégués syndicaux centraux en violation de l'article L. 412-12 du Code du travail qui fixe à un le nombre de délégué syndical central désigné par chaque syndicat dans une entreprise de deux mille salariés telle qu'Abilis, le tribunal d'instance a statué infra petita et ainsi violé l'article 5 de nouveau Code du procédure civile ; Mais, attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile .