Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 5

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen, que : 1 ) ayant constaté qu'il n'existait pas de comité central d'entreprise pour l'unité économique et sociale dont il reconnaissait l'existence, viole l'article L. 412-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui admet la régularité de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au titre d'un comité central d'entreprise encore inexistant ; 2 ) un délégué central ne pouvant être désigné au sein d'une entreprise qu'autant qu'il existe un délégué syndical d'établissement, viole l'article L. 412-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui admet la régularité de la désignation de M.

1 ) le "rattachement" n'est pas une notion juridique ; que le tribunal d'instance, qui a refusé de rechercher concrètement à quoi correspondait ce rattachement et si les salariés ne continuaient donc pas en fait, à travailler dans les différentes agences représentant des établissements distincts, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

; qu'en effet, la loi du 28 octobre 1982 a établi une concomitance entre la constitution d'une section syndicale et la désignation du délégué syndical puisque l'article L. 412-11 du Code du travail dispose que : "chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L.

sociales et qu'une instance de concertation nationale était en voie de négociation ; qu'en refusant néanmoins, pour des motifs inopérants, de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale au niveau national, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 et L.

; qu'ainsi, la constatation de l'existence d'un statut collectif commun à sept sociétés ou le prêt de personnel entre huit sociétés ne peuvent suffire pour en déduire l'existence entre treize sociétés d'une unité économique et sociale, qu'en considérant néanmoins le contraire sans avoir rechercher si l'unité existait bien entre les personnels des treize sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L.

doit être par elles désigné ; que tel était l'objet de l'accord intervenu entre la FGTA et la FEC, toutes deux affiliées à FO, le 19 décembre 1974 ; qu'en refusant de donner effet à cet accord de répartition de la représentativité au sein de Métro des deux fédérations appartenant à la confédération FO, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles L. 412-12, L.

; 3 / alors, enfin, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du défendeur concernant l'existence d'une discrimination syndicale dont aurait été victime Mme X... à l'occasion du refus opposé à sa désignation par le directeur de l'entreprise ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M. et Mme X... ont été l'un et l'autre désignés en qualité de délégué syndical au sein de la société ADTA ; qu'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, M. X... n'a pu ensuite être valablement désigné comme délégué syndical central qu'à la condition de garder sa qualité de délégué syndical d'établissement, l'unité économique et sociale comptant moins de 2 000 salariés ; que la désignation de Mme X...

désignation et qu'une union locale ne peut procéder à une désignation qu'en cas de défaillance du syndicat géographique ou national, sur délégation de l'union départementale dont elle tient son existence ; que, dès lors, le tribunal d'instance a violé les règles relatives aux modalités de désignation des délégués syndicaux prévues aux articles L. 412-11 et L.

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Via location, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat CGT a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise en remplacement de M. X... , qui cumulait cette qualité avec celle de délégué syndical d'entreprise de la société Via location dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés ; Attendu que, pour valider la désignation de M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sopra, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT commerces et services du Rhône et de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que, par accord du 28 novembre 1996, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Sopra SA, Sopra E3S et Sopra II S ; que le syndicat STRAMP-CFDT a désigné le 2 octobre 1996 MM. Y... et X...

Personnel (Supper) et de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-60.611, n° H 98-60.612 et n° F 99-60.017 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-60.611 et n° H 98-60.612 et sur le premier moyen du pourvoi n° F 99-60.017 : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que la société Sextant Avionique est composée de 7 établissements, dont l'un situé à Vélizy ; que le tribunal d'instance a reconnu la représentativité du syndicat Supper au niveau de l'établissement de Vélizy, et a validé la désignation par ce syndicat de M. Y... en qualité de délégué syndical de cet établissement ; que le 3 novembre 1998 il a désigné M. Y...

est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; que, dès lors, en validant la désignation de M. X... comme délégué syndical central, sans se prononcer sur la validité de la désignation de M. A... aux mêmes fonctions par le même syndicat, d'où il résultait la désignation par le syndicat CFDT de deux délégués syndicaux centraux en violation de l'article L.