Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 4

de son influence ; que dès lors, viole les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail le juge d'instance qui, après avoir constaté que l'ancienneté du syndicat était d'un mois seulement et qu'il "ne justifiait pas d'une activité antérieure au 28 juillet 2003" (jugement, pages 4 et 5), date de la désignation litigieuse, se fonde, non sur l'activité qu'aurait exercée le syndicat mais sur la considération que son effectif, son indépendance et ses cotisations seraient virtuellement de nature à "lui permettre d'exercer une activité" .

arrêt : Attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 23 décembre 2002) a estimé que la preuve de la condition d'effectifs n'était pas rapportée .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation par le syndicat UGICT-CGT-VFD de M. X... comme délégué syndical de l'établissement Sud-Isère des VFD, représentant syndical auprès du comité d'établissement, et délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance retient que cette organisation est représentative dans l'entreprise VFD .

mandat compte tenu des seuls effectifs du mois en cours, a violé l'article L. 412-12 du Code du travail ; 2 / que la société UPS avait fait valoir dans ses écritures que certaines catégories de salariés devaient être exclues totalement ou partiellement du calcul de l'effectif théorique global à prendre en considération, tel étant notamment le cas des salariés à temps partiel (conclusions d'appel, p.9, alinéas 11) ; qu'elle faisait valoir que l'effectif théorique global de la société pour la période considérée n'était que de 1911,15 salariés au plus .

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CFDT transports routiers du Limousin, se prévalant de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés CFTA CO et Dulery, a désigné le 28 novembre 2000, M. X... tant en qualité de délégué syndical de l'établissement CFTA CO "Brive", que de délégué syndical central d'entreprise.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que c'est seulement lorsque des centres d'activité d'une entreprise géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour qu'un délégué syndical soit désigné, qu'il y a lieu, soit de les regrouper entre eux, soit de les.

au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements distincts de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué central d'entreprise" ; que ce seul article contredit le jugement attaqué, l'ADAGES faisant effectivement partie des entreprises citées dans cet article .

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'article L. 412-12 du Code du travail ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical central et que c'était l'article 6-3-2 de la convention collective s'y référant qui s'appliquait à la désignation d'un délégué syndical central, alors, d'une part, que cet article ne fait pas référence aux entreprises de moins de deux mille salariés, ce qui est le cas d'espèce et que, d'autre.

de M. A..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et L. 412-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société MCCF s'était engagée à reprendre les structures de représentation du personnel existantes, a pu décider que cet engagement concernait l'ensemble des institutions tant représentatives du personnel que syndicales dans l'unité économique et sociale ; qu'il en a exactement déduit que la confirmation de Mme A...

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 412-11 et L 412-12 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'agence de Dracy-le-Fort emploie plus de cinquante salariés, qu'il existe sur place une direction unique qui constitue, dans la politique de proximité affirmée par l'entreprise, l'interlocuteur privilégié des salariés, notamment pour l'organisation du travail, et, enfin, qu'il existe à.

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 du Code du travail, ensemble l'accord relatif au droit syndical du 8 décembre 1998 applicable à l'entreprise Eurest France ; Attendu que pour déclarer régulière et valider la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale CGT de l'établissement de Cadarache de la société Eurest France, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'employant 113 salariés, cet établissement peut, en application de l'article L.