← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 juillet 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-60.006

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Avenir entretien, Gom, JL nett, La Générale et la Société industrielle d'entretien et de services (SIES) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 23 décembre 2002) a estimé que la preuve de la condition d'effectifs n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Avenir entretien, Gom, JL nett, La Générale et la Société industrielle d'entretien et de services (SIES) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-12Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 23 décembre 2002) a estimé que la preuve de la condition d'effectifs n'était pas rapportée ; que le moyen …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 23 décembre 2002) a estimé que la preuve de la condition d'effectifs n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'artic
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t : Attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés, 23 décembre 2002) a estimé que la preuve de la condition d'effectifs n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CE
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372458cd58014677414bd6
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel