Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 3

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branche : Vu les articles L. 133-2, L. 412-12 et L. 435-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté que son.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Sud Isère de la Régie des voies ferrées du Dauphiné, et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation par.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 412-12 du Code du travail, 1315 du Code civil ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des journalistes CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Action commerciale et AM édition ; Attendu que pour débouter.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement.

60.290 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus .

l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de cette disposition qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'UES reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ; Attendu que pour valider la désignation en ate du 5 janvier 2004 de M.

sociétés Hays IT et Hays Personnel" sur un autre fondement que l'article L. 412-12 du Code du travail, les exposantes avaient souligné dans leurs conclusions respectives que M. Y... exerçait déjà lors de sa désignation les fonctions de délégué syndical au sein de la société Hays IT ; qu'elles en avaient déduit à juste titre que cette désignation était irrégulière pour ne pas respecter les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du Code du.

civile ; Attendu que pour déclarer régulière au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail, la signature, par l'Union locale CGT de Cormelles, de M. X... en qualité de délégué syndical, contestée par la société Logidis, le jugement, après avoir retenu que "la société Logidis Carpiquet" est un établissement distinct de la société Logidis qui possède plusieurs établissements, énonce qu'il n'est pas soutenu que M. X... est déjà délegué.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des Eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale Générale des Eaux .

2 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, être désigné que dans les entreprises comportant au moins cinquante salariés chacune ; que si la circonstance qu'une société n'a pas de salariés ne suffit pas à l'exclure du périmètre d'une unité économique et sociale lorsqu'il s'agit de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, en revanche une société n'employant pas de.

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003), le syndicat CFTC, qui avait désigné les 25 mars et 2 avril 2003 M. X... en qualité de délégué syndical, a désigné, le 2 mai 2003, M. Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de la société Autoroutes Rhin-Rhône.