Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 2

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 novembre 2001, un accord a été conclu entre la société Challancin, société de nettoyage industriel, et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour la création de quatre établissements distincts reconnus en fonction des conventions collectives et annexes applicables aux salariés et des tâches qu'ils effectuent dans l'entreprise .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, alinéa 3, R. 412-1 à R. 412-3 du code du travail ; Attendu que par lettre du 24 février 2004, l'union locale CGT de Rodez a notifié à la société National Calsat, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement d'Onet le Château ; que le 25 avril 2005, l'union locale CGT de Montpellier a désigné M. Y... délégué syndical de la société .

n'avait pas qualité pour représenter l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, en quelle qualité et dans quel cadre il est désigné dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; que pour considérer que par la mention de "délégué syndical central de NRJ Groupe" et de "Représentant au Comité d'Entreprise de NRJ Group" M.

par la Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire partie d'un comité de groupe ; qu'en l'espèce, à supposer même que le tribunal d'instance ait pu se placer à la date du 29 décembre 2003, les sociétés MJD et CNT étaient, à cette date, placées en location gérance .

désignation ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Logidis de sa demande, le tribunal d'instance énonce qu'il doit être constaté que, dans son jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance de Bayeux, saisi par la société Logidis d'une demande de constatation de l'irrégularité de la désignation de M. Y... par le syndicat CGT en date du 21 novembre 2003, s'est borné, dans le dispositif, à débouter la société Logidis de ses prétentions .

les sociétés qui composent l'UES, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-12 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un syndicat ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, le juge doit apprécier la représentativité de celui-ci au regard des critères fixés par l'article L. 133-2 du code du travail qui sont les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, et l'attitude patriotique pendant l'occupation .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 alinéa 3 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical d'entreprise .

énonce qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 412-12 et L. 412-15, alinéa 5, du code du travail, que le mandat de délégué syndical central ne cesse pas de plein droit par le seul effet de la baisse des effectifs et que la loi ne donne pas pouvoir au juge judiciaire de mettre fin au mandat de délégué syndical central en le déclarant caduc avant son expiration ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant alors que.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que la concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction constitutive d'une unité économique entre deux sociétés n'est caractérisée que lorsqu'il est constaté une identité de dirigeants de ces deux sociétés ; que, dans leurs conclusions, les sociétés LC Maitre industries et Briffaz avaient fait valoir que non.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié disposait, pour l'établissement qu'il dirigeait, d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande .

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branche : Vu les articles L. 133-2, L. 412-12 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté que son.