Cour de cassation · 11 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.906

LicenciementCSE / représentants du personnel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Dates essentielles

11 mars 1982Décision rendue

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3 août 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
11 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 3 AOUT 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 3 AOUT 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ;

QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 12 MAI 1981 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ;

QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, M X... A ETE, LE 9 JUIN 1981, REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI SOUS RESERVE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT A INTERVENIR ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X..., LE 11 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT DES METAUX DU SECTEUR ODDO-CANET, AU MOTIF QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT, ENTRAINAIT CELLE DU LICENCIEMENT LUI-MEME ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BENNES MARREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DONNEE AU LICENCIEMENT ETAIT OU NON LEGALE ETAIT DONC PENDANTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE IMPOSANT AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER ET QUE, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, LA DECISION ATTAQUEE, PRISE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI NE PEUT MANQUER D'INTERVENIR SUR CE RECOURS, PRIVERA DE BASE LEGALE LA DECISION ATTAQUEE ET DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER SA CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE M X..., REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS L'ENTREPRISE, POUVAIT Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL JUSQU'A NOUVEL ORDRE ET SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE L'ARRET A INTERVENIR DU CONSEIL D'ETAT RENDANT INOPERANTS OU AU CONTRAIRE EFFECTIFS L'AUTORISATION MINISTERIELLE ET LE LICENCIEMENT LUI-MEME ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Textes cités

1 référence

L. 412-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 3 AOUT 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 12 MAI 1981 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, M X... A ETE, LE 9 JUIN 1981, REINTEGRE …
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OURS DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X..., LE 11 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT DES METAUX DU SECTEUR ODDO-CANET, AU MOTIF QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT, ENTRAINAIT CELLE DU LICENCIEMENT LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENNES MARREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DONNEE AU LICENCIEMENT ETAI
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DE LA DESIGNATION DE M X..., LE 11 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT DES METAUX DU SECTEUR ODDO-CANET, AU MOTIF QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT, ENTRAINAIT CELLE DU LICENCIEMENT LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENNES MARREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DONNEE AU LICENCIEMENT ETAIT OU NON LEGALE ETAIT DONC PENDANT
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En l'état d'un jugement du tribunal administratif, faisant l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision ministérielle ayant autorisé le licenciement d'un délégué du personnel, ce dernier, réintégré provisoirement dans l'entreprise, peut y être désigné comme délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'effet rétroactif de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat rendant inopérant ou au contraire effectifs l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-mê
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 3 AOUT 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 12 MAI 1981 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, M X... A ETE, LE 9 JUIN 1981, REINTEGRE
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faisant l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision ministérielle ayant autorisé le licenciement d'un délégué du personnel, ce dernier, réintégré provisoirement dans l'entreprise, peut y être désigné comme délégué syndical jusqu'à nouvel ordre et sous réserve de l'effet rétroactif de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat rendant inopérant ou au contraire effectifs l'autorisation ministérielle et le licenciement lui-même.
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9 JUIN 1981, REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI SOUS RESERVE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT A INTERVENIR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X..., LE 11 JUIN 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT DES METAUX DU SECTEUR ODDO-CANET, AU MOTIF QUE L'ANNULATION, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT, ENTRAINAIT CELLE DU LICENCIEMENT LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BENNES MARREL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE
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ANQUER D'INTERVENIR SUR CE RECOURS, PRIVERA DE BASE LEGALE LA DECISION ATTAQUEE ET DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER SA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE M X..., REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS L'ENTREPRISE, POUVAIT Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL JUSQU'A NOUVEL ORDRE ET SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE L'ARRET A INTERVENIR DU CONSEIL D'ETAT RENDANT INOPERANTS OU AU CONTRAIRE EFFECTIFS L'AUTORISATION MINISTERIELLE ET LE LICENCIEMENT LUI-MEME ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50528

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-12 du Code du travail
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