Article L. 412-12 : texte et décisions associées – page 10

COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT EN RAISON DE SON MANQUE D'ANCIENNETE, ALORS QUE SI L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE DELEGUE SYNDICAL DOIT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ET QUE CE DELAI EST REDUIT A QUATRE MOIS DANS LE CAS DE CREATION D'ENTREPRISE OU D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT NE SE REFERAIT QU'A LA PROTECTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968.

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE QUE DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT HABITUELLEMENT CINQUANTE SALARIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS SELON L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE COMPORTE PAS DE CONDITIONS RELATIVES A UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET QUE, PAR SUITE, LES 18 <<DIMANCHIERS>> QUI ONT TRAVAILLE REGULIEREMENT DE JANVIER 1979 A JUIN 1980 S'AJOUTENT AUX 33 SALARIES PERMANENTS DE L'AGENCE POUR EN CALCULER L'EFFECTIF HABITUEL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-12, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT N'AVOIR ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. ROBERT X... DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 14 JANVIER 1980, DE M. FRANCOIS Y... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES CONDAMNATIONS DE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME THERESE X..., EPOUSE Y..., ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE L'AISNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, COMME FRAUDULEUSE, LA DESIGNATION DE MME THERESE X..., LE 19 NOVEMBRE 1980, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL CGT AU MAGASIN <<RECORD>> DE GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE DE LA MOSELLE ETAIT FONDEE A DESIGNER, LE 27 JUIN 1980, JEAN-JACQUES X... COMME.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MICHEL X..., QUI TRAVAILLE AUX SERVICES CENTRAUX DE LA SOCIETE HACHETTE, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL POUR UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE, CELUI DES BIBLIOTHEQUES DE GARE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELEGUE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-1, L.412-10 ET L.412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE EMBAUCHE EN 1961 A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES ET Y ETRE DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL PUIS DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, TORQUEO A ETE LICENCIE PAR L'EMPLOYEUR AVEC UNE AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 25 AOUT 1976 .

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR SA DEMANDE LA DESIGNATION DE TORQUEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE NE PAS AVOIR RETENU A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE DU DEFAUT D'APPARTENANCE DE L'INTERESSE A SON PERSONNEL, L'.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 412-12, L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN SALARIE EST CONCLU POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR ET QUE LE CONTRAT PREND DONC FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES SALARIES DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR Y ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE COLETTE X..., DIRECTRICE DU FOYER HENRI Y... DE L'ASSOCIATION LE RELEVEMENT PAR LE TRAVAIL, ET LE SYNDICAT CGT DES PERSONNELS ET CADRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ENFANCE INADAPTEE FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, PAR CE SYNDICAT, DE COLETTE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DU FOYER.

APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-10 ET L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION DE MARTEAU EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GASTON DREUX, AUX MOTIFS QUE, POUR CONTESTER LA.