Cour de cassation · 2 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.413

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Dates essentielles

2 avril 1981Décision rendue

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23 octobre 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
2 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE NE PRENNE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1980, LUCAS QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS ET AVAIT ANTERIEUREMENT QUITTE L'ENTREPRISE APRES AVOIR ETE REGLE DE SES DROITS N'Y TRAVAILLAIT PLUS AU SENS DE L'ARTICLE L 412-12 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL CGT AU MAGASIN <<RECORD>> DE GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'EMPLOYEUR N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE NE PRENNE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1980, LUCAS QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS ET AVAIT ANTERIEUREMENT QUITTE L'ENTREPRISE APRES AVOIR ETE REGLE DE SES DROITS N'Y TRAVAILLAIT PLUS AU SENS DE L'ARTICLE L 412-12 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ANTERIEUREMENT SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE SA SIGNIFICATION PRECIPITEE PAR ACTE D'HUISSIER, AINSI QUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'AUDITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A ESTIME QUE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ECHEC A LA DESIGNATION DE LUCAS NE POUVAIT SE DEDUIRE DU RECOURS A UN HUISSIER POUR NOTIFIER UN LICENCIEMENT, DONT IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE SAISI DE RECHERCHER S'IL AVAIT OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Textes cités

1 référence

L. 412-12Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL CGT AU MAGASIN <<RECORD>> DE GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLAIT PLUS DANS …
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E LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL CGT AU MAGASIN <<RECORD>> DE GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'EMPLOYEUR N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE NE PRENNE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1980
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U CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ANTERIEUREMENT SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE SA SIGNIFICATION PRECIPITEE PAR ACTE D'HUISSIER, AINSI QUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'AUDITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION
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DE CASSATION, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A ESTIME QUE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ECHEC A LA DESIGNATION DE LUCAS NE POUVAIT SE DEDUIRE DU RECOURS A UN HUISSIER POUR NOTIFIER UN LICENCIEMENT, DONT IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE SAISI DE RECHERCHER S'IL AVAIT OU NON UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Un salarié licencié avec dispense de préavis et ayant quitté l'entreprise après avoir été réglé de ses droits, n'y travaille plus au sens de l'article L 412-12 du Code du travail, de sorte qu'il ne peut y être désigné comme délégué syndical, peu important que le délai congé ne soit pas expiré.
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL CGT AU MAGASIN <<RECORD>> DE GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLA
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE LUCAS X... DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ANTERIEUREMENT SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE SA SIGNIFICATION PRECIPITEE PAR ACTE D'HUISSIER, AINSI QUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'AUDITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE
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ELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ANTERIEUREMENT SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DU LICENCIEMENT ET DE SA SIGNIFICATION PRECIPITEE PAR ACTE D'HUISSIER, AINSI QUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'AUDITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A ESTIME QUE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE ECHEC A LA DESIGNATION DE LUCAS NE POUVAIT SE DEDUIRE DU RECOURS A U
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Un salarié licencié avec dispense de préavis et ayant quitté l'entreprise après avoir été réglé de ses droits, n'y travaille plus au sens de l'article L 412-12 du Code du travail, de sorte qu'il ne peut y être désigné comme délégué syndical, peu important que le délai congé ne soit pas expiré.
Mentions dans le texte
CGT AU MAGASIN <<RECORD>> DE GAP DE LA SOCIETE GENTY-CATHIARD QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 19 FEVRIER 1980 EN QUALITE DE DEPANNEUR, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'EMPLOYEUR N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE NE PRENNE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1980, LUCAS QUI AVAIT ETE LIC
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Mentions dans le texte
S QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'EMPLOYEUR N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE NE PRENNE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1980, LUCAS QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS ET AVAIT ANTERIEUREMENT QUITTE L'ENTREPRISE APRES AVOIR ETE REGLE DE SES DROITS N'Y TRAVAILLAIT PLUS AU SENS DE L'ARTICLE L 412-12 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","employeur l'ayant dispensé d'exécuter le préavis","salarié ne travaillant plus dans l'entreprise","contrat de travail","licenciement","délai","congé","dispense par l'employeur","portée"]
Mentions dans le texte
CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'EMPLOYEUR N'ENTRAINE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE DELAI-CONGE NE PRENNE FIN QUE LE 23 OCTOBRE 1980, LUCAS QUI AVAIT ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS ET AVAIT ANTERIEUREMENT QUITTE L'ENTREPRISE APRES AVOIR ETE REGLE DE SES DROITS N'Y TRAVAILLAIT PLUS AU SENS DE L'ARTICLE L 412-12 SUSVISE; D'OU IL SUIT
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","employeur l'ayant dispensé d'exécuter le préavis","salarié ne travaillant plus dans l'entreprise","contrat de travail","licenciement","délai","congé","dispense par l'employeur","portée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50108

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-12 du Code du travail
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