Cour de cassation · 23 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-60.176

Délégué syndicalLicenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Dates essentielles

23 janvier 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS
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JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-60.176 ET N 79-60.177 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR SA DEMANDE LA DESIGNATION DE TORQUEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE NE PAS AVOIR RETENU A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE DU DEFAUT D'APPARTENANCE DE L'INTERESSE A SON PERSONNEL, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1979, DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE AU VU DE LAQUELLE CE TRAVAILLEUR PROTEGE AVAIT ETE LICENCIE EN 1976 N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE LE REINTEGRER DE PLEIN DROIT DANS SON ANCIEN EMPLOI, LEQUEL AVAIT AU SURPLUS ETE SUPPRIME SANS QU'AUCUN POSTE EQUIVALENT PUISSE ETRE ATTRIBUE A TORQUEO ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

L. 412-12Code du travail
Passage cité
JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-60.176 ET N 79-60.177 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR SA DEMANDE LA DESIGNATION DE TORQUEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE NE PAS AVOIR RETENU A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE DU DEFAUT D'APPARTENANCE DE L'INTERESSE A SON PERSONNEL, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1979, DE …
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Demandes et arguments
Un employeur ne peut faire grief à un jugement annulant sur sa demande la désignation d'un délégué syndical, de ne pas avoir retenu à l'appui de cette décision le moyen qu'il avait tiré du défaut d'appartenance de l'intéressé à son personnel, en alléguant que l'annulation par un tribunal administratif de l'autorisation ministérielle au vu de laquelle ce travailleur protégé avait été licencié trois ans au
Demandes et arguments
VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR SA DEMANDE LA DESIGNATION DE TORQUEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE NE PAS AVOIR RETENU A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE DU DEFAUT D'APPARTENANCE DE L'INTERESSE A SON PERSONNEL, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1979, DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE AU VU DE LAQUELLE CE TRAVAILLEUR PROTEGE AVAIT ETE LICENC
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","contestation par l'employeur","critique d'une décision lui donnant gain de cause mais ne s'appuyant pas sur un moyen soulevé par lui","défaut d'intérêt","cassation","intérêt","partie ayant obtenu satisfaction","décision rendue conformément à ses conclusions","annulati
LicenciementMentions dans le texte
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ette décision le moyen qu'il avait tiré du défaut d'appartenance de l'intéressé à son personnel, en alléguant que l'annulation par un tribunal administratif de l'autorisation ministérielle au vu de laquelle ce travailleur protégé avait été licencié trois ans auparavant n'avait pas eu pour effet de le réintégrer de plein droit dans son ancien emploi, lequel avait au surplus été supprimé sans qu'aucun poste équivalent puisse être attribué à ce salarié. L'employeur est en effet dépourvu d'intérêt à critiquer une décision qui lui a donné satisfac
Mentions dans le texte
E MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE DU DEFAUT D'APPARTENANCE DE L'INTERESSE A SON PERSONNEL, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1979, DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE AU VU DE LAQUELLE CE TRAVAILLEUR PROTEGE AVAIT ETE LICENCIE EN 1976 N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE LE REINTEGRER DE PLEIN DROIT DANS SON ANCIEN EMPLOI, LEQUEL AVAIT AU SURPLUS ETE SUPPRIME SANS QU'AUCUN POSTE EQUIVALENT PUISSE ETRE ATTRIBUE A TORQUEO ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION,
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","contestation par l'employeur","critique d'une décision lui donnant gain de cause mais ne s'appuyant pas sur un moyen soulevé par lui","défaut d'intérêt","cassation","intérêt","partie ayant obtenu satisfaction","décision rendue conformé

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-12 du Code du travail
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