Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1980, 79-60.176

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

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L. 412-12Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" :

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/01/1980
Numéro d'affaire: 79-60.176

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Cour de cassation Licenciement Primes / variable Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale

Résumé

Un employeur ne peut faire grief à un jugement annulant sur sa demande la désignation d'un délégué syndical, de ne pas avoir retenu à l'appui de cette décision le moyen qu'il avait tiré du défaut d'appartenance de l'intéressé à son personnel, en alléguant que l'annulation par un tribunal administratif de l'autorisation ministérielle au vu de laquelle ce travailleur protégé avait été licencié trois ans auparavant n'avait pas eu pour effet de le réintégrer de plein droit dans son ancien emploi, lequel avait au surplus été supprimé sans qu'aucun poste équivalent puisse être attribué à ce salarié. L'employeur est en effet dépourvu d'intérêt à critiquer une décision qui lui a donné satisfaction, quels qu'en soient les motifs.

Texte de la décision

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 79-60.176 ET N 79-60.177 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET "DENATURATION DES FAITS" : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT-FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE SUR SA DEMANDE LA DESIGNATION DE TORQUEO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE NE PAS AVOIR RETENU A L'APPUI DE CETTE DECISION LE MOYEN QU'ELLE AVAIT TIRE DU DEFAUT D'APPARTENANCE DE L'INTERESSE A SON PERSONNEL, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, LE 10 JANVIER 1979, DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE AU VU DE LAQUELLE CE TRAVAILLEUR PROTEGE AVAIT ETE LICENCIE EN 1976 N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE LE REINTEGRER DE PLEIN DROIT DANS SON ANCIEN EMPLOI, LEQUEL AVAIT AU SURPLUS ETE SUPPRIME SANS QU'AUCUN POSTE EQUIVALENT PUISSE ETRE ATTRIBUE A TORQUEO ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

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