Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 52

X..., en qualité de délégué syndical, de "l'usine route d'Ingré des établissements Michelin à la Chapelle", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal, qui n'a pas recherché si, à la suite des profondes modifications intervenues sur le site, il existait une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde.

; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 18 février 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Atlantis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la désignation répond aux conditions fixées à l'article L. 412-11 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il existe une section syndicale démontrée par une pétition signée de dix-huit personnes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que l'existence d'adhérents au syndicat CGT, en dehors de M.

Z..., Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société CMB aérosols, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, le 20 septembre 1991, le syndicat CGT a informé la société CMB aérosols de la désignation de M. D...

adhésion du salarié désigné comme délégué et d'un autre salarié de l'entreprise, ni du dépôt des "statuts de la section syndicale" postérieurement à la désignation et à sa contestation ; qu'en admettant sur ce seul fondement la validité de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant relevé que l'Union locale des syndicats CGT de Bordeaux avait versé aux débats les cartes de deux adhérents dont l'adhésion était antérieure à la désignation de M. X..., a pu décider qu'il existait une section syndicale CGT en voie de formation au sein de l'entreprise Rodière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant syndical.

; et alors d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de ladite convention, à supposer qu'elles prévoient la possibilité pour un syndicat de désigner un délégué syndical lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, mais qui, en tout état de cause, ne confèrent aucun crédit d'heures à l'intéressé, ne dérogent pas aux dispositions plus favorables de l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Entreprise ferroviaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la SAFEN, Entreprise ferroviaire, de sa demande d'annulation de la désignation, le 27 mai 1991, par le syndicat CGT, de M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par jugement du 13 juillet 1990, le tribunal d'instance de Haguenau a débouté la société anonyme Superal de sa demande en annulation de la désignation de Mme B... comme déléguée syndicale de l'entreprise en application de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, les motifs pris de ce que des textes et correspondances produits à l'audience constituaient un faisceau d'indices suffisants de l'existence d'une section locale CFTC, ne précisant même pas le contenu exact de ces pièces, ne sont pas de nature à justifier la formation d'une section syndicale au sens de l'article L.

La représentativité d'un syndicat pour la désignation des délégués syndicaux s'apprécie dans le cadre d'un établissement et non de chacun des services de cet établissement.

; qu'en considérant néanmoins ce syndicat comme représentatif compte tenu de l'expérience acquise antérieurement par ses adhérents au sein de la CGT quand, à défaut de toute action menée par ce nouveau syndicat en faveur des salariés depuis sa création, cet élément ne pouvait suffire à établir l'implantation durable du SLEC, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 133-2, L. 412-11 et L.

délégué syndical sur le site Pastre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat CSL, lequel ne bénéficiait pas de la présomption de représentativité, était représentatif au niveau de l'entreprise, où s'effectuait la désignation, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 412-3 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X...