Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 53

Attendu qu'il est soutenu qu'est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement auquel le demandeur n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; Mais attendu que le syndicat national de la banque et du crédit avait été cité et avait comparu ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N/88-60.738, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale des banques ; Attendu que pour débouter la BNP de sa demande d'annulation de la désignation de M.

d'entreprise est de un dans les entreprises de moins de cinq cents salariés, outre celui qui peut être désigné en sus en vertu des dispositions de la convention collective applicable, et que le tribunal ne pouvait, en raison d'usages instaurés dans l'entreprise, consacrer la désignation d'un délégué syndical supplémentaire qu'en violation des articles L. 412-11, L. 412-13, L. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait déclarer valable la désignation de Mme B... en tant que troisième délégué syndical du SNEPL (CGT) au sein de la société Le Maine libre, désignation contraire aux dispositions de l'article R.

L'unité économique et sociale s'apprécie, en l'état de la situation existante, à la date de la requête introductive d'instance.

F..., C..., G..., E..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. A... et de Mme Y...

B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Bank of Crédit and Commerce International, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. F...

Il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.

Le délégué syndical désigné en vertu de l'article L 412.11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise est, par cette désignation, investi de plein droit du pouvoir de négocier et de conclure un accord d'entreprise.

décidé que l'agence de Vizille constituait un établissement distinct et en conséquence déclaré régulière la désignation de M. E..., le 3 janvier 1991, comme délégué syndical de cet établissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'élection des délégués du personnel au sein de l'agence de Vizille ne peut justifier la décision au regard des articles L. 412-11 et R.

; alors que, d'autre part, en affirmant que M. Z... a été désigné par le syndicat national HCRBC, le tribunal a dénaturé la lettre du 1er septembre 1980 par laquelle le syndicat HCRBC de la région parisienne désigne M. Z... et la lettre du 13 novembre 1989 par laquelle le syndicat national HCRBC désigne M. X... et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que la société qui avait demandé au tribunal d'instance de dire lequel des deux délégués syndicaux avait été valablement désigné, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire avec ses prétentions devant le juge du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

La gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité économique et sociale.

la CGT pour en déduire la volonté de ces deux adhérents de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, sans rechercher ni constater que ces salariés avaient effectivement manifesté une telle intention autrement qu'en se faisant délivrer leurs cartes d'adhérents, le tribunal a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie des eaux de Paris, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale "dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1, qui emploient au moins cinquante salariés", désigne, dans les limites fixées à l'article L.