Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 54

en qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes (cartes d'adhérents, statuts du syndicat, justificatif des paiements de cotisations syndicales) le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en concluant à l'inexistence d'une section syndicale et d'une activité spécifique de la CGT au sein de la société en 1990 sans mettre en mesure les parties de s'expliquer sur ce point, le juge a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions écrites de M.

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la contestation de la désignation de l'intéressé en cette première qualité, alors que les motifs pris de ce qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'une section syndicale était en voie de formation lors de la désignation, ne précisant même pas le contenu exact de ces pièces, ne sont pas de nature à justifier la formation d'une section syndicale au sens de l'article L.

les constatations du jugement, et sans en apporter la preuve, qu'il y aurait eu un représentant PTA du syndicat SNFORT et un représentant journaliste SGJFO, qu'on ne saurait donc retenir à l'encontre de FR3 de ne pas avoir contesté un fait non invoqué et d'ailleurs inexact, Mme A... qui est décédée le 8 mai 1989 et non en mars 1990, n'ayant jamais été déléguée syndicale mais déléguée élue du personnel ; qu'ainsi le jugement a violé l'article L.

Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT-FO a notifié le 16 juillet 1990 à M.

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société anonyme Base Intermarché de Castets, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.

; qu'en s'abstenant de donner la moindre indication sur les effectifs de la CNT-AIT et notamment de rechercher si ceux-ci avaient augmenté depuis les récentes décisions de justice qui, en raison de leur insuffisance, avaient refusé de reconnaître la représentativité de ce syndicat, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 133-2 et L.

L'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite. En conséquence doit être cassé le jugement qui refuse de reconnaître l'existence d'un établissement distinct sans avoir recherché la présence d'un représentant de l'employeur ainsi qualifié.

de leur simple adhésion à la CFTC, le tribunal n'a pas caractérisé chez les adhérents l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune ; que, faute d'avoir ainsi caractérisé l'existence d'une section syndicale préalable à la désignation du délégué, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal a constaté qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X... et de l'Union syndicale départementale CGT de la santé et action sociale de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 6 avril 1990) d'avoir annulé sa désignation, le 8 mars 1990, par l'Union locale CGT, en qualité de délégué syndical de la société des Etablissements André Glon, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, à l'appui de son argumentation, relever l'absence d'une quelconque activité syndicale antérieure à la désignation sans violer l'article L.

n'était pas hiérarchiquement dépendant de la direction de l'établissement, sans rechercher ni caractériser en quoi cette "réplique" était fondée et donc sans rechercher si ce salarié sous la dépendance réelle de cet établissement et comme tel devant être pris en compte dans l'effectif, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite.