Article L. 351-1 : texte et décisions associées – page 7

qu'il n'était pas apte au travail ; qu'elle a, dès lors, violé l'article L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les moyens ne tendent, pour partie, qu'à remettre en cause l'ensemble des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail avait été rompu, par l'employeur, le 4 juin 1989, sans respecter la procédure de licenciement ; Attendu, ensuite, que la visite.

au remboursement de ces sommes, a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 351-1 et R. 351-29 du Code du travail ; alors, en outre, que l'ASSEDIC avait produit une lettre du directeur départemental du travail et de l'emploi ainsi libellée : "A l'issue de l'entretien, il apparaît que Mme X... n'a pas fait preuve d'une grande activité afin de faciliter son reclassement professionnel..., de même elle n'a pas nié le fait qu'elle aidait son mari... à vendre des frites pendant les week-end" .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions invoquées ; que, d'autre part, pour décider que les salaires perçus étaient la contrepartie de l'exécution normale du contrat de travail, les juges d'appel ne se sont pas fondés sur les seuls éléments relevés par le pourvoi, mais se sont aussi référés à la rémunération minimale applicable dans la profession .

garantie étaient remplies ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.351-1, L.351-2, L.143-11-1 et suivants du code du travail ; alors que, d'autre part, selon les articles L. 143-11-7 du Code du travail et 125 du nouveau Code de procédure civile, les salariés, sauf carence du syndic, ne disposent d'aucun droit d'action directe contre l'Assedic et que le moyen est d'ordre public ; Mais attendu que la violation d'une règle de droit, fût-elle.

Lille, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail que les indemnités de chômage ne sont dues qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'il appartient, dès lors, aux organismes servant lesdites indemnités de s'assurer qu'elles sont versées aux personnes remplissant les conditions pour les percevoir et, le cas échéant, d'en justifier .

se trouvaient involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'ASSEDIC reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux motifs que, pendant trois ans, l'ASSEDIC a payé sans difficulté au personnel du Théâtre musical de Paris, employé pour la durée des spectacles, des indemnités de chômage dont elle ne réclame le.

l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève que M. X... "ne démontre aucunement en quoi son emploi de directeur recouvrait une réalité différente de celle découlant du mandat qui lui avait été confié ; que les fonctions qu'il a exercées depuis 1974 ont en fait englobé.

et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont retenu que l'Assedic n'établissait pas le caractère fictif du contrat de travail, ont, par ce seul motif, justifié leur décision à l'égard de l'Assedic ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Assedic Marche Limousin, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

légalement sa décision, a violé les dispositions cambiaires des articles L. 351-1 du Code du travail et 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M. X... exerçait une activité professionnelle non salariée depuis le 1er juillet 1980 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC des régions de Dunkerque, d'Armentières, Lille et Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

exclu Mme Bureau du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du Code du travail à compter du 1er janvier 1983, au motif qu'elle avait cumulé les allocations de chômage et une activité professionnelle ; qu'après avis de la commission départementale prévue par l'article R. 351-10 du Code du travail alors en vigueur, le directeur du travail a maintenu, le 28 juin 1984, la décision de radiation ; que l'ASSEDIC du Var a assigné Mme.

de mise hors de cause ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement ; Attendu qu'après avoir relevé que la convention passé entre la SNAP et M. B... stipulait que le licenciement du salarié entraînerait au profit de celui-ci le paiement d'indemnités à calculer depuis le jour de la cessation d'.

comme le travailleur involontairement privé d'emploi visé par l'article L. 351-1 du Code du travail ; qu'en conséquence la décision qui lui refuse cet avantage doit être motivée ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a directement violé l'article 6 de la loi du 11 juillet 1979 ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que la décision dont M. A... avait reçu notification indiquait qu'après examen de son dossier, la commission paritaire.