Article L. 351-1 : texte et décisions associées – page 8

d'emploi continuaient de bénéficier des allocations visées aux articles L. 351-1 à 351-11-2 et L. 351-16 et 17 du même code lorsqu'ils créaient une entreprise et que le versement des allocations était maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité ; que dès lors l'ASSEDIC était fondée à réclamer en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail le remboursement de ces allocations .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée protégée au service de la société " Les Thermes d'Aix-en-Provence ", a été licenciée le 7 avril 1978 ; que, par arrêt du 9 juillet 1980, la cour d'appel a condamné la société à la réintégrer et à lui verser une somme équivalente à ses salaires depuis la rupture du contrat jusqu'à sa réintégration .

au titre du chômage partiel, des prestations prévues par les articles L. 351-1 et suivants du même Code ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat de travail de ce salarié n'était pas rompu du fait de son chômage total partiel et retenu que par application de l'article L. 122-6 du Code du travail dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une.

de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code du travail et le règlement à suivre à la convention du 27 mars 1979 ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'antérieurement à la conclusion du contrat litigieux, M. X... avait eu en charge le service exportation de la société et se trouvait déjà en rapport de subordination vis-à-vis de son beau-frère, qui exercait les fonctions de président-.

il résulte des dispositions combinées des articles D. 122-1 et suivants et L. 351-1 du Code du travail que la condamnation de l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à un salarié dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne doit pas être prononcée lorsque les indemnités de chômage n'étaient pas dues et notamment lorsque l'intéressé s'est volontairement privé d'emploi en refusant la continuation de son contrat de travail par un autre employeur .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L351-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN COMPLEMENT DES MESURES TENDANT A FACILITER LEUR RECLASSEMENT OU LEUR CONVERSION, LES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ONT DROIT A UN REVENU DE REMPLACEMENT DANS LES CONDITIONS CI-APRES FIXEES ; ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DEPUIS 1930 DE L'AGENCE HAVAS, OU IL OCCUPAIT EN.