Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 96-19.749

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1998

Numéro d'affaire

96-19.749

Résumé

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi peuvent, en l'absence de texte l'interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC.

Extrait

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Agedis, à compter du 1er janvier 1993, comme directeur des ventes ; que dans son contrat de travail il était prévu une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que le salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail, l'employeur l'a licencié, au mépris de cette clause, le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie a estimé que la prise en charge de l'intéressé au titre de l'assurance chômage devait être différée au 1er janvier 1995 puisqu'il avait obtenu du conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de la garantie d'emploi et que ces dommage…