Article L. 351-1 : texte et décisions associées – page 6

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dommages-intérêts, prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période .

légales qu'elles emportaient et qu'il a violé les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 et suivants du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC, au titre de cette période, que le moyen n'est pas fondé .

A... ne justifiait ni qu'il remplissait les conditions prévues aux articles L. 351-1 et suivants du Code du travail pour bénéficier du revenu de remplacement, ni qu'il en avait fait la demande auprès de l'institution compétente et que le service lui en avait été refusé ; Attendu, enfin, qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir débouté les époux A... de leur demande de paiement par le GARP de la somme de 150 000 francs à titre de.

de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, et recherchant un emploi, ont droit aux allocations de chômage versées par l'ASSEDIC ; et qu'en estimant que l'admission de M. X... au bénéfice des allocations de base de chômage à compter du 25 mai 1991 ne remettait pas en cause son inaptitude physique médicalement constatée à exercer toute activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, L. 351-1 et L. 321-13 du Code du travail que le régime d'indemnisation du chômage n'était pas applicable à une salariée inapte à tout travail; qu'ayant constaté que Mme X... était inapte à tout travail, c'est sans se prononcer sur la légalité d'une décision administrative ni la remettre en cause, mais par application des textes du Code du travail que la cour d'appel a déclaré fondée l'opposition à contrainte de la société Sens Poids Lourds.

a violé l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que si la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la garantie de paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire elle ne l'est pas pour statuer sur l'attribution de l'allocation chômage; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'elles ne pouvaient être cumulées, a violé les articles L. 122-3-8, L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'aucun texte ne prévoyant le remboursement par le salarié licencié des allocations de chômage qu'il a perçues régulièrement, la décision de l'arrêt attaqué ordonnant néanmoins ce remboursement est dépourvue de base légale et viole les articles précités du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail par fausse application; Mais attendu que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période .

qu'il ne peut s'agir d'un revenu de remplacement au sens de l'article L. 351-1 du Code du travail, lequel ne consiste pas en un avantage de retraite; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que les avantages étaient versés par la Caisse à des assurés , âgés de moins de soixante ans, en situation de cessation d'activité, en application des dispositions de la convention collective nationale de.

d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés de leur emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement sous une des formes énumérées par l'article L. 351-2 du même Code; que la cour d'appel, qui a constaté que l'origine de la rupture du contrat de travail liant l'OPAC au salarié réside dans la décision de.

-chômage de ses employés salariés ; que, d'autre part, l'article L. 351-1 du Code du travail n'exclut pas du régime d'allocations-chômage les employés travaillant à temps partiel pour deux employeurs et licenciés par l'un d'eux ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas vérifié si Mme X... était ou non inscrite comme demandeur d'emploi, ou mis Mme X... en mesure de s'expliquer sur cette inscription ou non-inscription, la privant ainsi des droits les plus élémentaires de la défense .

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel .