Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002, 00-17.143

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

13/12/2002

Numéro d'affaire

00-17.143

Résumé

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l'ASSEDIC.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 1er janvier 1993, M. X... a été engagé par la société AGEDIS comme directeur des ventes, son contrat à durée indéterminée contenant une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que, nonobstant cette clause, il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie a différé au 1er janvier 1995 la prise en charge de l'intéressé au titre de l'assurance chômage, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ayant, le 8 avril 1994, condamné l'employeur à verser les salaires dus au titre de la clause de garantie d'emploi ; que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, saisi par M. X... d'une demande tendant à faire annuler la décision de l'ASSEDIC, l'en a débouté le 14 décembre 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à…