Article L. 351-1 : texte et décisions associées – page 5

d'emploi, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant l'article L. 351-1 du Code du travail, ensemble l'accord collectif applicable ; alors qu'en s'abstenant de rechercher si les motifs de la démission de l'intéressé ne permettaient pas d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu que si les décisions des.

unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 351-1, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-20 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, les articles 34, 35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 351-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas démontré que M. X... ne disposait pas de la signature sur un compte bancaire qui aurait été ouvert par la société Les Editions du.

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance chômage est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.

et peut donc se cumuler avec les allocations chômage prévues par l'article L. 351-1 du même Code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, en tout état de cause, que les salaires ne sont saisissables que dans une proportion déterminée par décret ; qu'en autorisant l'ASSEDIC de la région roannaise à compenser la somme de 4 711,87 francs due à M. X... à titre de revenus de remplacement de salaire avec les.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil, l'article 45 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1990 alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Radio maurienne suivant contrat de qualification à durée déterminée du 1er septembre 1990 au 31 août 1992 ; que le contrat ayant été rompu, le 16 mars.

travail le 5 avril 1990, le Tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 321-13 du Code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 55 ans ou plus ouvrant droit au versement d'une allocation d'assurance entraîne l'obligation pour l'employeur de verser une contribution supplémentaire sauf si la rupture est due à un cas de force majeure ; que tel est.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail, 3-B du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er juillet 1989 par la société de Courtage français d'assurance comme directeur commercial, a été licencié le 30 juin 1992 ; que l'Assedic de Saint-Etienne a refusé de lui verser des allocations de chômage au motif qu'il était gérant de trois sociétés civiles immobilières .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail, ensemble l'article 8 modifié du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage ; Attendu que Mme X... était salariée de la caisse ORGANIC Centre-Est Bourgogne depuis le 16 décembre 1957 ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 29 août 1985 en application de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Agedis, à compter du 1er janvier 1993, comme directeur des ventes ; que dans son contrat de travail il était prévu une clause de garantie d'emploi de deux ans ; que le salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail, l'employeur l'a licencié, au mépris de cette clause, le 1er septembre 1993 .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., engagée par la société Stéphany en qualité d'"hôtesse de table", exerçait, en dernier lieu, les fonctions de maître d'hôtel; que le fonds de commerce de la société Stéphany a été repris par la société Laurent; que la salariée et son nouvel employeur ont signé, le 4 mai 1993, une convention intitulée "transaction" .

a violé par fausse interprétation ensemble les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.