Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 80

Extrait du texte

à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que les conséquences du licenciement sont couvertes par la garantie de l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail intervienne dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, lorsqu'un salarié est nommé mandataire social d'une société, en l'absence de convention contraire, son contrat de travail se trouve suspendu pour l'exercice du mandat et à l'issue de celui-ci, il retrouve sa qualité de salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-14.279

à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que les conséquences du licenciement sont couvertes par la garantie de l'AGS à condition que la rupture du contrat de travail intervienne dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, lorsqu'un salarié est nommé mandataire social d'une société, en l'absence de convention contraire, son contrat de travail se trouve suspendu pour l'exercice du mandat et à l'issue de celui-ci, il retrouve sa qualité de salarié .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'AGS devrait garantir, dans les limites du plafond légal, les créances de la salariée d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour préjudice financier, la cour d'appel retient que l'origine de celles-ci est antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société maxifood .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-10.224

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'AGS devrait garantir, dans les limites du plafond légal, les créances de la salariée d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour préjudice financier, la cour d'appel retient que l'origine de celles-ci est antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société maxifood .

Extrait du texte

disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine A..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.762

disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine A..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Extrait du texte

disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-12.763

disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel de sorte qu'elles doivent être déboutées de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au vu de ce qui précède, Maître Géraldine Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe SC 54, est la partie perdante et doit être condamnée aux dépens d'appel .

Extrait du texte

du jugement de liquidation imposé par les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur justifie que les exigences qui s'imposent s'agissant de l'obligation de reclassement préalable et du plan de reclassement s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi soient remplies, peu important l'envoi de lettre type, dès lors que le mandataire a réuni le comité d'entreprise pour examiner les possibilités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.548

du jugement de liquidation imposé par les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur justifie que les exigences qui s'imposent s'agissant de l'obligation de reclassement préalable et du plan de reclassement s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi soient remplies, peu important l'envoi de lettre type, dès lors que le mandataire a réuni le comité d'entreprise pour examiner les possibilités de.

Extrait du texte

du jugement de liquidation imposé par les dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, justifie que les exigences qui s'imposent s'agissant de obligation de reclassement préalable et du plan de reclassement s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi soient remplies, peu important l'envoi de lettre type, dès lors que le mandataire a réuni le comité d'entreprise pour examiner les possibilités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.546

du jugement de liquidation imposé par les dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, justifie que les exigences qui s'imposent s'agissant de obligation de reclassement préalable et du plan de reclassement s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi soient remplies, peu important l'envoi de lettre type, dès lors que le mandataire a réuni le comité d'entreprise pour examiner les possibilités de.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3253-8, 2°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3253-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que la garantie de l'UNEDIC-AGS serait limitée à la créance salariale visée au point 5 de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'arrêt retient que les dispositions de cet article, points 1 à 4, permettant le déblocage rapide des fonds par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.604

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3253-8, 2°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3253-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que la garantie de l'UNEDIC-AGS serait limitée à la créance salariale visée au point 5 de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'arrêt retient que les dispositions de cet article, points 1 à 4, permettant le déblocage rapide des fonds par.

Extrait du texte

1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, elle doit en revanche être prise en compte dans l'appréciation de la mise en oeuvre, par l'employeur, de cette obligation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.586

1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 6. ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, elle doit en revanche être prise en compte dans l'appréciation de la mise en oeuvre, par l'employeur, de cette obligation .

Extrait du texte

qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L. 3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.569

qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L. 3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.

Extrait du texte

qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.597

qu'il doit être tenu compte du délai imparti au liquidateur par l'article L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS. En ce qui concerne les obligations légales de reclassement, aux termes des dispositions de l'article L 1233 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le.