Code du travail
Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 79
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Article L. 3253-8
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
a) Au cours de la période d'observation ;
b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-8 — 1 janvier 2019
- L3253-8 — 1 juillet 2013
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-14.306
Cour de cassationCGEA de Chalon-sur-Saône devait sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ; que ce dernier ayant refusé sa garantie, le salarié a saisi le 14 novembre 2014 la juridiction prud'homale pour voir prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Louvet et compagnie et la voir condamnée à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires à compter de l'année 2010 jusqu'en novembre 2014 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-14.306
CGEA de Chalon-sur-Saône devait sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail ; que ce dernier ayant refusé sa garantie, le salarié a saisi le 14 novembre 2014 la juridiction prud'homale pour voir prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Louvet et compagnie et la voir condamnée à lui verser des indemnités de rupture et des rappels de salaires à compter de l'année 2010 jusqu'en novembre 2014 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.857
Cour de cassationla liquidation judiciaire de la SCM et des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail, le liquidateur judiciaire était également tenu de procéder au licenciement de ses salariés à bref délai ; qu'il l'a fait en précisant à Mme W... et B... qu'elles faisaient « en apparence » partie de l'effectif de l'entreprise liquidée ; que dans ces circonstances, la société neuropsychiatrique de [...] n'est pas fondée à reprocher à Me A... es qualité, une prétendue incohérence de ses agissements .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.857
la liquidation judiciaire de la SCM et des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail, le liquidateur judiciaire était également tenu de procéder au licenciement de ses salariés à bref délai ; qu'il l'a fait en précisant à Mme W... et B... qu'elles faisaient « en apparence » partie de l'effectif de l'entreprise liquidée ; que dans ces circonstances, la société neuropsychiatrique de [...] n'est pas fondée à reprocher à Me A... es qualité, une prétendue incohérence de ses agissements .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.788
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-12.565
Cour de cassationB..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-10.136), que M. B... a été engagé en 1983 en qualité de mécanicien par M. X..., exploitant un fonds de commerce de garage automobile ; qu'en octobre 2000, le contrat de travail a été transféré à la société Garage X... à laquelle M. X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-12.565
B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 20 janvier 2016, pourvoi n° 14-10.136), que M. B... a été engagé en 1983 en qualité de mécanicien par M. X..., exploitant un fonds de commerce de garage automobile ; qu'en octobre 2000, le contrat de travail a été transféré à la société Garage X... à laquelle M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-29.011
Cour de cassationC..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-29.011
C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux .
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mars 2019, 17-26.450
Cour de cassationpar l'application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail pour notifier les licenciements ; que l'arrêt, qui relève, par motifs adoptés, l'envoi d'une lettre-type à certaines sociétés du groupe mentionnant le licenciement de cinquante-huit salariés, sans précision des caractéristiques des postes occupés, la recherche limitée de reclassements externes, omettant des entreprises importantes de la région et l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mars 2019, 17-26.450
par l'application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail pour notifier les licenciements ; que l'arrêt, qui relève, par motifs adoptés, l'envoi d'une lettre-type à certaines sociétés du groupe mentionnant le licenciement de cinquante-huit salariés, sans précision des caractéristiques des postes occupés, la recherche limitée de reclassements externes, omettant des entreprises importantes de la région et l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-21.176
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-10.999
Cour de cassationCour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 décembre 2018, 16/03380
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 décembre 2018, 17/02012
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.147
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur de son employeur, la société Proma France et l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) d'Orléans tendant à ce qu'il soit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.147
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur de son employeur, la société Proma France et l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) d'Orléans tendant à ce qu'il soit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-24.096
Cour de cassationde l'emploi dans la métallurgie, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3) ALORS subsidiairement QUE seule l'absence de saisine de la commission territoriale de l'emploi constitue un manquement à l'obligation préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-24.096
de l'emploi dans la métallurgie, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3) ALORS subsidiairement QUE seule l'absence de saisine de la commission territoriale de l'emploi constitue un manquement à l'obligation préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si.
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