Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-12.565

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2019

Numéro d'affaire

18-12.565

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00452

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° E 18-12.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Rennes, Le Magister, 4 cours Raphaël Binet, 35069 Rennes cedex, contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Q... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. T... X..., domicilié [...] , 3°/ à la société David-Goic et associés, dont le siège est […