Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 78

Extrait du texte

celle-ci avait procédé en application des dispositions des articles L.3253-8, L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail et alors que les conditions de la mise en oeuvre de sa garantie étaient réunies dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Imprimerie Georges Frère, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-28.150

celle-ci avait procédé en application des dispositions des articles L.3253-8, L.3253-20 et L.3253-21 du Code du travail et alors que les conditions de la mise en oeuvre de sa garantie étaient réunies dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Imprimerie Georges Frère, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS.

Extrait du texte

rupture du contrat du travail, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-8. 2°. (c) du code du travail que les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-11.018

rupture du contrat du travail, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3253-8. 2°. (c) du code du travail que les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et que.

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage par la société Kleva nettoyage (la société) ; qu'après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2014, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-28.597

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage par la société Kleva nettoyage (la société) ; qu'après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2014, M.

Extrait du texte

d'ANNECY qui doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L 3253-8 du Code du travail dans la limite des plafonds légaux ; AUX MOTIFS QU'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui est le cas d'un licenciement verbal ; que bien que le licenciement verbal soit sans cause réelle et sérieuse, sa notification orale entraîne la rupture effective du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.548

d'ANNECY qui doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L 3253-8 du Code du travail dans la limite des plafonds légaux ; AUX MOTIFS QU'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui est le cas d'un licenciement verbal ; que bien que le licenciement verbal soit sans cause réelle et sérieuse, sa notification orale entraîne la rupture effective du contrat de travail .

Extrait du texte

la salariée, compte tenu de la limitation de garantie énoncée à l'article L. 3253-8 5° du code du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la décision opposable à l'AGS, le jugement rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-14.440

la salariée, compte tenu de la limitation de garantie énoncée à l'article L. 3253-8 5° du code du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la décision opposable à l'AGS, le jugement rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes .

Extrait du texte

le licenciement pour motif économique et qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que le licenciement des salariés concernés doit intervenir au plus tard dans les 15 jours du prononcé du jugement de liquidation judiciaire afin de faire jouer la garantie de L'AGS, qu'il doit ainsi être tenu compte du délai bref imparti par la loi pour apprécier la loyauté du mandataire judiciaire dans le respect de son obligation de reclassement ; qu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi « qu'afin de permettre à la SAS KE...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-12.504

le licenciement pour motif économique et qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que le licenciement des salariés concernés doit intervenir au plus tard dans les 15 jours du prononcé du jugement de liquidation judiciaire afin de faire jouer la garantie de L'AGS, qu'il doit ainsi être tenu compte du délai bref imparti par la loi pour apprécier la loyauté du mandataire judiciaire dans le respect de son obligation de reclassement ; qu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi « qu'afin de permettre à la SAS KE...

Extrait du texte

jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère à l'article L. 3253-8, alinéa 2, du code du travail pour violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen". Attendu que cette disposition législative telle qu'interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui sert de fondement à la décision contestée, est applicable au litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 19-40.019

jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère à l'article L. 3253-8, alinéa 2, du code du travail pour violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen". Attendu que cette disposition législative telle qu'interprétée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui sert de fondement à la décision contestée, est applicable au litige .

Extrait du texte

du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à verser à M. G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-12.568

du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à verser à M. G...

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société BPS nettoyage industriel le 1er février 2005 en qualité d'agent de service ; qu'elle était affectée sur le site de l'hôtel Campanile des Ulis depuis le 1er janvier 2011 dont la gestion a été reprise, à compter du 1er novembre 2011, par la société DECA France IDF 1, laquelle a refusé le transfert de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-29.012

à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société BPS nettoyage industriel le 1er février 2005 en qualité d'agent de service ; qu'elle était affectée sur le site de l'hôtel Campanile des Ulis depuis le 1er janvier 2011 dont la gestion a été reprise, à compter du 1er novembre 2011, par la société DECA France IDF 1, laquelle a refusé le transfert de son contrat de travail .

Extrait du texte

hôtels, cafés, restaurants. En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O... B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme W... X... un licenciement pour motif économique par courrier recommandé du 13 mai 2015 avec la précision suivante : « Cette lettre vous est adressée sous réserve de la reconnaissance de votre qualité de salariée ». ( ).1/ Sur la qualité de salariée de Mme W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-12.769

hôtels, cafés, restaurants. En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O... B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme W... X... un licenciement pour motif économique par courrier recommandé du 13 mai 2015 avec la précision suivante : « Cette lettre vous est adressée sous réserve de la reconnaissance de votre qualité de salariée ». ( ).1/ Sur la qualité de salariée de Mme W...

Extrait du texte

d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par le texte susvisé ; Attendu qu'après avoir alloué au salarié une somme en réparation du préjudice moral subi au titre de l'irrégularité de la procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985

d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par le texte susvisé ; Attendu qu'après avoir alloué au salarié une somme en réparation du préjudice moral subi au titre de l'irrégularité de la procédure.