Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.548

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/09/2019

Numéro d'affaire

18-13.548

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10846

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fais…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° Y 18-13.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... H..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société A+LOG, 2°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Fa…