Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 19-40.019

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2019

Numéro d'affaire

19-40.019

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01286

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 3253-8 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1286 FS-P+B Affaire n° S 19-40.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 17 mai 2019 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 mai 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme Q... M..., domiciliée [...], D'autre part, 1°/ M. K... V..., domicilié [...], mandataire liquidateur de la société Transports Bennes 2000, 2°/ l'AGS-CGEA IDF Est, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée con…