Code du travail
Article L. 3253-21 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 3253-21
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-21
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/01829
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 16e chambre, 5 janvier 2023, 22/03785
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 30 novembre 2022, 19/04441
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 28 juin 2022, 20/02252
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 juin 2022, 19/02161
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juin 2022, 20/01923
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.700
Cour de cassationdes dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire, dit que la garantie du CGEA AGS de [Localité 1] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.700
des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire, dit que la garantie du CGEA AGS de [Localité 1] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.923
Cour de cassation3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L. 3253-19 à L. 3253-21 dudit code, sans pouvoir subordonner ses avances à la justification par le mandataire de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement des sommes garanties, cette justification n'étant prévue que dans le cas d'une procédure de sauvegarde ; qu'il convient en conséquence de débouter l'organisme de sa demande en ce sens ; que toutefois, conformément à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.923
3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L. 3253-19 à L. 3253-21 dudit code, sans pouvoir subordonner ses avances à la justification par le mandataire de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement des sommes garanties, cette justification n'étant prévue que dans le cas d'une procédure de sauvegarde ; qu'il convient en conséquence de débouter l'organisme de sa demande en ce sens ; que toutefois, conformément à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-18.943
Cour de cassationladite somme à M. [W], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-19 et L. 3253-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. 7.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-18.943
ladite somme à M. [W], la cour d'appel a violé les articles L. 3253-19 et L. 3253-21 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. 7.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 février 2021, 17/22200
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 10 décembre 2020, 17/19884
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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