Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.923

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2021

Numéro d'affaire

19-24.923

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° G 19-24.923 R É…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° G 19-24.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Delezenne et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [S] [U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, et ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 19-24.923 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Guyon-Daval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en la perso…