Code du travail
Article L. 3253-21 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article L. 3253-21
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 21-13.056
Cour de cassationen application des dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail et alors qu'il n'était pas contesté que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de cette dernière étaient réunies dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'association Yoopadom [Localité 9], la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 21-13.056
en application des dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail et alors qu'il n'était pas contesté que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de cette dernière étaient réunies dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'association Yoopadom [Localité 9], la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile .
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 janvier 2025, 21/12325
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 20 décembre 2024, 22/01008
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 décembre 2024, 21/09186
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 septembre 2024, 21/03191
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 30 mai 2024, 21/02826
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 20/02982
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 septembre 2023, 21/02217
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 juin 2023, 21/01257
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mai 2023, 21/01830
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 mai 2023, 21/00524
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 mai 2023, 21/00523
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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