Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (2)
- L3253-17 — 1 janvier 2019
- L3253-17 — 20 novembre 2016
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 23/02319
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Martigues, 20 octobre 2026, Affaire n° 2026-00048943
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes d'Haguenau, 20 octobre 2026, Affaire n° 2026-00131911
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 19 octobre 2026, 25/00573
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00013250
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 octobre 2026, 20/06228
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 16 octobre 2026, 23/02932
Cour d'appelConseil de Prud'hommes d'Amiens, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00051015
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes d'Amiens, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00103879
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lyon, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00043261
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lille, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00027513
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 octobre 2026, 23/01410
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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